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rambouillet41 Messages postés 9524 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 - 20 déc. 2022 à 07:23
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3 réponses
26 oct. 2022 à 16:02
Bonjour,
Au vu du peu que vous décrivez, il semblerait que le syndic doive faire plusieurs résolutions ....
Mais plus d'explications, permettrait d'être plus précis
27 oct. 2022 à 13:46
Bonjour,
En fait, il y a plusieurs bâtiments dans lesquels 3 sociétés sont intervenues pour faire des devis avant l'appel d'offres. Les solutions proposées ne sont pas les mêmes (réfection partielle ou totale). Dans un bâtiment par exemple, il y a deux devis hors appel d'offres. Le vote des travaux se fera bâtiment par bâtiment. Le syndic n'étant pas partant pour présenter les devis les moins élevés, on risque de se retrouver avec les seules réponses à l'appel d'offre à la prochaine AG...
Cordialement.
16 déc. 2022 à 17:33
Bonsoir,
Concrètement la résolution sur les travaux est acceptée mais on ne donne pas de mandat au conseil syndical pour choisir l'entreprise ! Pourquoi est-on sur un art. 24 pour décider des travaux et un art. 25 pour le mandat à donner ? Il faudrait être plus contraignant sur la décision de faire des travaux que sur ce qui s'ensuit (le mandat à donner)... Qu'en pensez-vous ?
Ca fait quoi dans ce cas ?
Merci pour vos avis.
Pour ce qui concerne cette histoire de mandat donner au conseil syndical pour le choix de l'entreprise :
"Pour donner pouvoir au conseil syndical de choisir l’entreprise chargée d’effectuer des travaux il faut la majorité des voix de tous les copropriétaires, c’est-à-dire à la majorité qualifiée de l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965." Cass. 3e civ. 31-5-2018 n° 17-18.046 F-PB
https://www.efl.fr/actualite/delegation-pouvoir-conseil-syndical-choix-entrepreneur-majorite-qualifiee-necessaire_UI-e72b4aad-73b0-4c66-a51f-75ff2b431ff9#:~:text=Pour%20donner%20pouvoir%20au%20conseil,loi%20du%2010%20juillet%201965.
20 déc. 2022 à 07:23
Il n'y a pas de raison d'être plus contraignant pour les travaux puisque cette mission donnée au CS ne concerne que les travaux d'entretien, qui eux se votent classiquement à la majorité de l'art 24 et heureusement.
En effet, la sauvegarde de l'immeuble est tout de même le premier objectif. Il en serait différemment si les travaux se faisaient dans le cadre d'une amélioration, transformation, etc..... qui eux nécessitent l'accord de la majorité de tous (art 25).
Il existe une autre décision de mission confiée au CS pour des choses non prévues mais là on est dans le cadre d'un budget que l'AG a intérêt à limiter (perso, je suis contre ce type de mission, car c'est la porte ouverte pour tout et n'importe quoi en tapant dans ma tirelire ..... ;o) ....)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
15 déc. 2022 à 08:38
le syndic n'a pas proposé la 2nd en article 25-1 ? dommage.
15 déc. 2022 à 13:21
Ca veut dire que ça ne passe pas ? Le PV dit que la 2 est rejetée en tout cas...
15 déc. 2022 à 13:36
euh non, je vous disais cela car avec le 25-1 il y a un second vote : "Lorsque l'assemblée générale des copropriétaires n'a pas décidé à la majorité des voix de tous les copropriétaires, en application de l'article 25 ou d'une autre disposition, mais que le projet a recueilli au moins le tiers de ces voix, la même assemblée se prononce à la majorité prévue à l'article 24 en procédant immédiatement à un second vote." https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039313594
Donc ça donne une chance supplémentaire pour qu'une résolution passe...
Mais vous dites que le vote a eu lieu et que la 2nd résolution n'est pas passé. je ne saurais pas vous répondre. Demandez à un juriste.
15 déc. 2022 à 16:38
De toute façon, par correspondance, il ne risquait pas d'y avoir un deuxième vote !
Quand on dit le tiers, c'est le tiers qui a voté pour ou le tiers des inscrits qui était présent à l'AG (sans forcément participer) ?
15 déc. 2022 à 18:09
Bonsoir,
Oui ce n'est effectivement pas une loi, je n'ai jamais affirmé le contraire. Je n'avais pas trouvé la jurisprudence mais vous l'avez fait et avec ça le syndic ne peut pas refuser vu que là c'est la justice et non une simple "préconisation pour l'avenir".