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4 réponses
Bonjour,
Pour ceux qui sont éventuellement intéressés par cette discussion j'ai contacté l'ADIL de mon département avant d'envoyer une lettre recommandée à mon agence. L'agent infirme les propos si dessus :
-Se sont bien les baux signés après les 24 août qui sont concernés. Cependant, ceux qui sont signés avant ne rentreront dans le champs d'application de la loi qu'à partir de leur procédure de renouvellement respective (3 ans). Dans mon cas en octobre 2024.
Merci au précédent internaute pour son aide.
R.
25 oct. 2022 à 18:06
bonjour,
extrait de ce lien (officiel) : https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A15876
<< En application de la loi de lutte contre le dérèglement climatique publiée au Journal officiel du 24 août 2021, les loyers des logements dont le diagnostic de performance énergétique (DPE) est classé F ou G (« passoires thermiques ») ne pourront faire l'objet d'aucune hausse. L'entrée en vigueur de cette disposition était programmée un an après la publication de la loi au Journal officiel. [soit le 24/08/2022]
Ce blocage s'applique aux logements loués nus ou meublés. Il concerne aussi bien les nouveaux contrats que les contrats en cours, renouvelés ou tacitement reconduits. L'indexation en fonction de l'indice de référence des loyers ne pourra leur être appliquée à la date anniversaire du bail. D'éventuels travaux de rénovation n'autoriseront pas de hausse, si ces travaux ne changent pas le classement du DPE. >>
cdt.
Merci djivi38. Je lis dans cette même source :
"Ce blocage concerne les nouveaux contrats de location et, progressivement les contrats en cours, en fonction de leur reconduction tacite ou de leur renouvellement."
Mon bail signé en octobre 2021 est donc bien inclue ?
"Il concerne aussi bien les nouveaux contrats que les contrats en cours, renouvelés ou tacitement reconduits." Ce passage laisse à penser que ce sont les baux signés à partir de la date d'entrée en vigueur de la loi (24 août 2022) qui sont concernés, alors que ceux qui sont signés avant peuvent être augmentés jusqu'à leur date de renouvellement, dans mon cas octobre 2024.
Je me trompe ?
Modifié le 25 oct. 2022 à 19:25
Autre lien (datant du 5/10/2022) : https://hsh-immobilier.com/actualites/reforme-energetique/
extrait :
<< Location : interdiction d’augmenter les loyers
Depuis le 25 août 2022, tout propriétaire bailleur ne peut plus augmenter le loyer d’un logement mis en location et dont l’étiquette énergétique affiche un F ou un G. Cette interdiction s’applique à tous les types de location (vide, meublée, bail mobilité) et en toutes circonstances.
• Un gel total des loyers
Cela signifie que pour un logement étiqueté F ou G, le propriétaire ne peut plus :
– appliquer un loyer supérieur à celui du précédent locataire en cas de nouveau bail pour un nouveau locataire ;
– procéder à la révision annuelle du bail selon l’Indice de révision des loyers (IRL) ;
– proposer une augmentation de loyer au locataire lors du renouvellement du bail, en cas de loyer manifestement sous-évalué. >>
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Si besoin, se renseigner auprès de l'ADIL la plus proche du lieu de votre location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
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La législation juridique et financière évolue en permanence...