Renseignement caution logement
_lael_ Messages postés 6069 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je me tourne vers vous car je rencontre quelque soucis avec mes propriétaires.
En effet cela presque 5 ans que j'occupe le logement, à mon entree le chéque de caution n'a pas été encaisser d'un parfait accord.
Mais depuis peu la caf avais demander à une association d'hygiène d'effectuer une visite de mon logement, sauf que surprise mes propriétaires on reçu un procès verbal et qu'il devais faire les travaux de remise aux normes.
Sauf que malheureusement ils pensent que c'est moi qui les aient contacté chose qui n'est pas vrai, et depuis ils me demandent un chèque de caution. Sauf que le chèque avais été fait a mon entrée dans le logement mais qu'ils non pas voulu encaisser. On t'il le droit de me demander cela .
Besoin de renseignement urgent et non besoin de me faire critiquer.
merci à ceux qui prendront le temps de répondre car je ne sais vers qui me tourner.
- Renseignement caution logement
- Logement social - Accueil - Actualité juridique et financière
- Attribution du logement proposée au demandeur ✓ - Forum Habitation
- Comment faire un chèque de caution sans chéquier - Forum Louer un logement
- Bep logement nice avis - Forum Louer un logement
- Caution solidaire ehpad forum ✓ - Forum Famille et Jeunes
3 réponses
Bonjour
Votre propriétaire a été gentil de ne pas encaisser ce chèque pendant qu'il était valide, il peut dès aujourd'hui vous demander le paiement de la somme que vous lui devez (cf bail) en justice, à vous de voir s'il est probable qu'il le fasse et si oui si vous êtes prêt à payer les frais de justices supplémentaires en lien avec votre refus initial.
Si vous lui faites un nouveau chèque/virement bancaire, demandez-lui bien de déchirer devant vous ou de vous rendre l'ancien ou de vous signer une lettre de désistement le concernant. En effet, même périmé, un chèque reste une reconnaissance de dette.
A noter que même si vous ne faites pas de nouveau chèque, il pourra vous demander de payer pour d'éventuelles différences entre les états des lieux d'entrée et de sortie
bonjour,
... et je rajoute qu'il s'agit du chèque de votre DG = DÉPÔT de GARANTIE (et pas de votre "caution").
.
Définitions :
* Le DG (= DÉPÔT de GARANTIE) est une SOMME D'ARGENT versée par le locataire au bailleur à la signature du contrat de location, afin de permettre de couvrir d’éventuels manquements de la part du locataire (dégradations, défauts d’entretien, loyers impayés…).
.
* La CAUTION désigne l’ACTE JURIDIQUE (acte de cautionnement).
.
* Le GARANT est la PERSONNE qui se porte caution (on dit aussi « LA caution », même si le garant est un homme).
.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...