Renseignement caution logement
_lael_ Messages postés 5095 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2024 - 26 oct. 2022 à 19:45
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3 réponses
Bonjour
Votre propriétaire a été gentil de ne pas encaisser ce chèque pendant qu'il était valide, il peut dès aujourd'hui vous demander le paiement de la somme que vous lui devez (cf bail) en justice, à vous de voir s'il est probable qu'il le fasse et si oui si vous êtes prêt à payer les frais de justices supplémentaires en lien avec votre refus initial.
Si vous lui faites un nouveau chèque/virement bancaire, demandez-lui bien de déchirer devant vous ou de vous rendre l'ancien ou de vous signer une lettre de désistement le concernant. En effet, même périmé, un chèque reste une reconnaissance de dette.
A noter que même si vous ne faites pas de nouveau chèque, il pourra vous demander de payer pour d'éventuelles différences entre les états des lieux d'entrée et de sortie
26 oct. 2022 à 19:24
bonjour,
... et je rajoute qu'il s'agit du chèque de votre DG = DÉPÔT de GARANTIE (et pas de votre "caution").
.
Définitions :
* Le DG (= DÉPÔT de GARANTIE) est une SOMME D'ARGENT versée par le locataire au bailleur à la signature du contrat de location, afin de permettre de couvrir d’éventuels manquements de la part du locataire (dégradations, défauts d’entretien, loyers impayés…).
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* La CAUTION désigne l’ACTE JURIDIQUE (acte de cautionnement).
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* Le GARANT est la PERSONNE qui se porte caution (on dit aussi « LA caution », même si le garant est un homme).
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cdt.
26 oct. 2022 à 19:45
"sauf que surprise mes propriétaires on reçu un procès verbal et qu'il devais faire les travaux de remise aux normes."
Quelles étaient les anomalies pour savoir ?
Raboter les portes et nettoyer les grilles d'aération des pièces humides et fenêtres ?