Garant/Caution location - Calcul du plafond d'engagement

On peut mettre ce qu'on veut et ça n'a rien d'abusif.

La différence c'est qu'avant c'était illimité et maintenant on est obligé de mettre un maximum.

Mais je comprends pas où est le problème.

Votre caution solidaire ne sera sollicitée que si le locataire ne paie pas son loyer ou cause des dégradations.

Vous êtes censé connaître la personne pour qui vous vous portez caution et donc faire en sorte de ne pas en arriver à 12ans d'impayé de loyer. D'autant qu'en général une procédure d'expulsion prend 2ans.

De mon côté, je me prends également régulièrement la tête avec des cautions solidaires qui ne veulent finalement pas signer et ne comprennent pas que c'est un maximum et que ça n'arrivera que si le LOCATAIRE pose problème.

Je préférais de loin l'ancien acte de cautionnement, au moins personne venait pinailler sur un "montant maximum" dans la mesure où le montant était ILLIMITÉ. J'ai l'impression que c'est juste le fait de voir un gros nombre avec plein de chiffres qui fait peur aux gens.


Edit : Sinon voici la base légale si vous voulez aller vérifier, avec en particulier l'extrait qui vous intéresse :

- Article 22-1 de la loi de 1989

- Article 2297 du Code Civil :
"A peine de nullité de son engagement, la caution personne physique appose elle-même la mention qu'elle s'engage en qualité de caution à payer au créancier ce que lui doit le débiteur en cas de défaillance de celui-ci, dans la limite d'un montant en principal et accessoires exprimé en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, le cautionnement vaut pour la somme écrite en toutes lettres."

Merci de votre réponse.

Caution solidaire, je l'ai déjà été plusieurs fois par le passé. Effectivement il n'y avait pas de montant maximum dans la page d'écriture demandée alors (pas bon je l'admets), mais dans mes cas personnels toujours une durée max de 1 bail, quelques fois renouvelée 1 fois. C'était déjà ça.

Comme j'avais compris que la mention d'un plafond a été instaurée pour "protéger" / "rassurer" les garants, je trouvais ce plafond précis vraiment très haut ;)   (la moitié au moins de la valeur de l'appartement...), sans parler de la durée.

En tous cas vous avez raison sur un point voir un tel chiffre noir sur blanc ça interpelle ! 

Sans pinailler, de mon point de vue c'est quand même bien mieux que chacun sache à quoi il s'engage vraiment.