Rupture de contrat de nettoyage dans une copropriété
_lael_ Messages postés 6076 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour
en tant que proprietaire dans une copropriété nous avons appris par hasard en cour d année que notre syndic c etait separé de la société de nettoyage qui venait dans notre immeuble nettoyer les parties communes cette société nous demandait 90e par mois , notre syndic nous a trouvé une autre societé mais cette fois ci pour 230e par mois
le syndic avait t il le droit de faire cela sans prevenir personne en cour d année sans vote sans concertation ,à ce jour nous avons demander à notre syndic de rompre le contrat avec cette societé de nettoyage et de nous proposer une autre societé au prix d approximativement de 90e
le syndic est t il en faute sur ces faits pourrions nous lui demander le remboursement de la difference des 230e à 90 e c est à dire 140e par mois sur les 5 mois de presence de cette société je vous remercie
Bien Cordialement
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1 réponse
Avez-vous voté lors d'une précédente AG des seuils en accord avec le 2ème alinéa de l'article 21 de la loi de 1965 ?
A savoir :
- Seuil au-delà duquel la consultation du Conseil Syndical est obligatoire
- Seuil au-delà duquel la mise en concurrence est obligatoire
Avant tout remplacement de contrat.
Également, même si le syndic a pour devoir d'assurer l'entretien de la copropriété, ce qui implique de souscrire à des contrats d'entretien en conséquence, ça ne lui offre pas la liberté de faire ce qu'il veut.
Il doit :
- Se conformer aux seuils indiqués plus haut
- Agir dans le meilleur intérêt de son mandant (le Syndicat des Copropriétaires) ce qui implique de remplacer les contrats par des contrats de même prix et avec les mêmes services inclus.
Par conséquent, ce n'est pas justifié de remplacer un contrat par un contrat 2 fois plus cher et est assimilable à une faute.
Sauf s'il peut à la rigueur démontrer une carence du prestataire précédent l'ayant obligé à remplacer le contrat en urgence, si l'urgence est également justifiée.
Mais dans les autres cas il doit passer par l'assemblée générale si le prix augmente ou si les prestations changent pour ne pas voir sa responsabilité engagée. Et bien entendu mettre en concurrence si cela dépasse le seuil.
La législation juridique et financière évolue en permanence...