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4 réponses
22 oct. 2022 à 20:13
Rappelez à l'agence, qui doit bien le connaître, le décret 87-712 du 26.08.1987 qui énumère toutes les réparations étant à la charge du locataire.
► https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/
notamment son article premier qui dispose que "Sont des réparations locatives les travaux d'entretien courant, et de menues réparations, (...) "
Le remplacement d'une cuvette de WC n'en fait visiblement pas partie et n'apparaît d'ailleurs pas dans la liste figurant en annexe.
S'ils veulent vous mettre à charge ce remplacement, il leur faudra prouver que vous avez cassé cette cuvette ; dans le cas contraire, c'est une dégradation due à la vétusté et de ce fait à la charge du bailleur.
22 oct. 2022 à 20:25
La question n'est pas si simple. Des toilettes, ça ne si fissure pas si fréquemment que ça, même anciennes. Depuis quand êtes-vous locataire ?
Modifié le 22 oct. 2022 à 21:45
Je pense voir ce que vous voulez dire. Mais je comprends également l'agence qui doute de l'usure d'un WC en faïence. Que la faïence soit ternie, qu'il y ait un craquèlement de l'émail, ça arrive mais des fissures entraînant des fuites uniquement dues à la vétusté, c'est quand même pas fréquent.
Vous occupez le logement depuis 8 ans mais avez-vous une idée de l'année de construction de l'immeuble ? De quand pourrait dater ces WC ?
22 oct. 2022 à 21:52
Je comprends tout à fait leur doute aussi mais en voyant la photo (que je leur ai envoyé), on voit bien que c'est une fissure nette qui part de la base du wc.
Par contre, il n'y a pas de fuite... pour le moment. Je touche du bois haha
Alors là, je dirais que c'est plutôt vieux haha, centre de bordeaux, immeuble en pierre et réagencer en plusieurs appartements.
Les toilettes m'ont l'air d'avoir été changés mais quand, je ne saurai dire. Il n'y a pas d'étiquette dessus mais elles ont l'air d'être moderne.
bonjour
le problème ici n'est il pas de déterminer si il s'agit d'usure due à l'âge ou vétusté ou d'une mauvaise utilisation du locataire? par exemple une personne très lourde qui se serait laissée tomber dessus
qui doit déterminer la responsabilité de la chose? (car le propriétaire dit que le locataire a cassé l'objet et le locataire dit qu'il y a vétusté..)un expert? qui paye l'expert? le demandeur,?
une protection juridique ne pourrait elle pas intervenir?
dilemme.....
Effectivement, c'est un point important soulevé.
Je pensais justement à écrire à mon assurance pour avoir son avis et demander si je dois faire appel à un expert, si oui dans quel domaine (plomberie, je suppose ?)
Je suppose que c'est à la charge du demandeur de payer, auquel cas, cela ne me dérange pas.
Comme dis, si effectivement je suis en tord, je ne vais pas batailler et faire les réparations à ma charge. Je cherche juste à savoir si on ne me l'a fait pas à l'envers haha
écrivez à votre protection juridique en envoyant la demande de l'agence
vous pourriez ainsi faire intervenir votre responsabilité civile qui serait dans l'obligation de réparer les dommages causés à autrui si vous êtes responsable mais il faudra quand même une expertise pour déterminer la responsabilité de chacun , l'expert de votre assurance peut le déterminer
22 oct. 2022 à 20:45
bonjour, l'agence est rémunérée par le propriétaire et "roule" donc pour ce dernier, c'est aussi simple que cela !
si c'est du a l'usure, ce n'est bien évidemment pas a vous de payer le remplacement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 oct. 2022 à 20:32
Bonsoir BmV,
Merci d'avoir pris le temps de prendre connaissance de mon problème et surtout de la réponse précise qui répond parfaitement à ma demande.
Je vais donc leur rappeler par mail le décret énoncer.
Je vous tiens informé de la suite, d'ici là, je ferais bien attention à l'usage des wc haha
En vous souhaitant une très bonne soirée et un très bon w-e.
Cordialement,
Steven
22 oct. 2022 à 22:44
A mettre en balance avec l'article 7 de la loi de 1989 :
"Le locataire est obligé :
c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ;
d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure. Les modalités de prise en compte de la vétusté de la chose louée sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, après avis de la Commission nationale de concertation."
Et l'article 1732 du code civil :
"[Le locataire] répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute."
Il faut donc démontrer que la dégradation est liée à l'usure et non pas à une mauvaise utilisation du WC ou à un défaut d'entretien.
26 oct. 2022 à 16:14
Bonjour Lael,
Mes excuses pour la réponse tardive.
Je prends bien note de votre réponse.
Si je comprends bien, au final ce serait bien à moi de faire les réparations.
Je ne vois pas comment je pourrais démontrer que c'est dû à un défaut d'entretien car je ne sais même pas comment j'aurais pu éviter cela ni par quel moyen d'entretien.
Quant à une mauvaise utilisation du WC, les fissures étant à la base du WC je ne vois pas quel usage du WC aurait pu entrainer le résultat actuel :D
Merci pour vos lumières !