Quel recours face au refus d'une mairie ?

Aucun recours.
Sauf bienveillance magique et rarissime du tribunal administratif compétent.

En effet, cet empiètement viendrait sur le domaine public, lequel n'est pas cessible ni altérable.
Les lois et la jurisprudence sont en permanence orientées vers une farouche protection dudit domaine public.

Le fait qu'il y ait un panneau de ceci ou de cela, un feu tricolore, un abribus, etc.ou pas ne change rien à l'affaire : c'est la surface utile au sol (domaine public) qui serait ainsi réduite.
Et privatisée de par le fait.
Ce que le législateur et les juges administratifs refusent encore et toujours.

Votre bailleur peut cependant, s'il a du temps et de l'espoir, engager un recours gracieux auprès du maire en argumentant bien, puis, en cas de rejet, excessivement probable, de ce recours, engager une procédure au tribunal administratif.


 

Bonjour

Ce que le législateur et les juges administratifs refusent encore et toujours..

Moins depuis la loi n° 2015-992 du 17 août 2015, relative à la transition énergétique pour la croissance verte et son décret d'application n° 2016-802 du 15 juin 2016 facilitant la délivrance d'une autorisation d'urbanisme pour la mise en œuvre d'une isolation thermique par l'extérieur qui permettent aux communes de déroger aux règles d'emprise au sol notamment.

On pourrait estimer incohérent de vouloir généraliser l'isolation thermique par l'extérieur (ITE) et de l'en empêcher en raison d'un débord sur le domaine public quand une maison est implantée en limite d'alignement.

Cet empiétement, qui peut être de 35 cm en surplomb du domaine public, peut être refusé si cette ITE compromet la sécurité et la circulabilité de la rue ou de l'espace espaces public concernés.

Source: https://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-63300QE.htm

Depuis, le décret n° 2022-926 du 23 juin 2022 relatif au droit de surplomb pour l'isolation thermique par l'extérieur d'un bâtiment précise qu'en cas de surplomb d'une propriété voisine (sans préciser s'il s'agit du domaine public), le matériau isolant doit être posé à 2 m au dessus du sol (source: https://www.architectes.org/actualites/le-droit-de-surplomb-precise). 

Du coup je me rends compte que je n'ai pas fini mon message précédent.

Si, en respectant les disposition du décret de juin 2022, l'isolant est plus de 2 m au-dessus du sol, il faudrait déterminer à quelle auteur se situe ledit panneau qui entraîne l'interdiction et peut-être négocier une solution avec la commune.

Si le panneau culmine à cette hauteur, je ne vois pas ce qui interdirait la pose de cette isolation. vous aviez déposé une déclaration préalable auprès de la mairie ?