Quel recours face au refus d'une mairie ?

Résolu
JeanChouan Messages postés 167 Date d'inscription mercredi 16 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 29 février 2024 - 22 oct. 2022 à 11:57
Josh Randall Messages postés 26479 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 10 avril 2024 - 26 oct. 2022 à 12:37

Bonjour !!

mon propriétaire ( mon bailleur pour encore quelques temps) a décidé de faire faire isoler la maison qu'il nous loue.Une maison construite dans les années 70 environ, mal isolée.

Il s'agit d'une isolation extérieure qui prend un peu de place en épaisseur. Or la façade Sud de la maison donne sur une rue et la mairie refuse que cette isolation soit faite car ça empièterait sur le domaine public (il y a un panneau d'arrêt de bus à 15 cm de la façade de la maison.....).

Quels recours aurait mon propriétaire contre cette décision? Isolation = économies de chauffage, c'est dans l'air du temps !

Merci d'avance pour vos réponses.

Cordialement  

4 réponses

BmV Messages postés 90445 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 10 avril 2024 18 006
22 oct. 2022 à 12:06

Aucun recours.
Sauf bienveillance magique et rarissime du tribunal administratif compétent.

En effet, cet empiètement viendrait sur le domaine public, lequel n'est pas cessible ni altérable.
Les lois et la jurisprudence sont en permanence orientées vers une farouche protection dudit domaine public.

Le fait qu'il y ait un panneau de ceci ou de cela, un feu tricolore, un abribus, etc.ou pas ne change rien à l'affaire : c'est la surface utile au sol (domaine public) qui serait ainsi réduite.
Et privatisée de par le fait.
Ce que le législateur et les juges administratifs refusent encore et toujours.

Votre bailleur peut cependant, s'il a du temps et de l'espoir, engager un recours gracieux auprès du maire en argumentant bien, puis, en cas de rejet, excessivement probable, de ce recours, engager une procédure au tribunal administratif.


 

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JeanChouan Messages postés 167 Date d'inscription mercredi 16 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 29 février 2024 38
24 oct. 2022 à 20:25

OK, merci beaucoup !!

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Josh Randall Messages postés 26479 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 10 avril 2024 8 180
Modifié le 27 déc. 2022 à 09:00

Bonjour

Ce que le législateur et les juges administratifs refusent encore et toujours..

Moins depuis la loi n° 2015-992 du 17 août 2015, relative à la transition énergétique pour la croissance verte et son décret d'application n° 2016-802 du 15 juin 2016 facilitant la délivrance d'une autorisation d'urbanisme pour la mise en œuvre d'une isolation thermique par l'extérieur qui permettent aux communes de déroger aux règles d'emprise au sol notamment.

On pourrait estimer incohérent de vouloir généraliser l'isolation thermique par l'extérieur (ITE) et de l'en empêcher en raison d'un débord sur le domaine public quand une maison est implantée en limite d'alignement.

Cet empiétement, qui peut être de 35 cm en surplomb du domaine public, peut être refusé si cette ITE compromet la sécurité et la circulabilité de la rue ou de l'espace espaces public concernés.

Source: https://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-63300QE.htm

Depuis, le décret n° 2022-926 du 23 juin 2022 relatif au droit de surplomb pour l'isolation thermique par l'extérieur d'un bâtiment précise qu'en cas de surplomb d'une propriété voisine (sans préciser s'il s'agit du domaine public), le matériau isolant doit être posé à 2 m au dessus du sol (source: https://www.architectes.org/actualites/le-droit-de-surplomb-precise). 


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BmV Messages postés 90445 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 10 avril 2024 18 006
24 oct. 2022 à 10:28

Merci pour cette très précieuse précision.

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JeanChouan Messages postés 167 Date d'inscription mercredi 16 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 29 février 2024 38
24 oct. 2022 à 20:26

Merci beaucoup, je pense que ça va bien l'aider. 

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JeanChouan Messages postés 167 Date d'inscription mercredi 16 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 29 février 2024 38
24 oct. 2022 à 20:29

isolant à deux mètres au dessus du sol ce qui fait que les gens habitant le RdC l'auront dans l'os, comme on dit. 

Encore merci !!

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Josh Randall Messages postés 26479 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 10 avril 2024 8 180
24 oct. 2022 à 12:02

Du coup je me rends compte que je n'ai pas fini mon message précédent.

Si, en respectant les disposition du décret de juin 2022, l'isolant est plus de 2 m au-dessus du sol, il faudrait déterminer à quelle auteur se situe ledit panneau qui entraîne l'interdiction et peut-être négocier une solution avec la commune.


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JeanChouan Messages postés 167 Date d'inscription mercredi 16 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 29 février 2024 38
24 oct. 2022 à 20:27

le panneau, qui n'est installé qu'en été, est à environ 1,70 mètre de haut, afin que les gens puissent lire les trajets, les horaires.

Merci !!

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Josh Randall Messages postés 26479 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 10 avril 2024 8 180
26 oct. 2022 à 12:37

Si le panneau culmine à cette hauteur, je ne vois pas ce qui interdirait la pose de cette isolation. vous aviez déposé une déclaration préalable auprès de la mairie ?


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