Maison en indivision

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maralvy23 -  
LaBeotienne Messages postés 3452 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -

Bonjour,

je vous expose clairement la situation .

nous sommes 3 soeurs en indivision heritieres d 'une maison de nos défunts parents. je souhaite garder la maison .

nous avons fait passer un notaire qui l 'évalue à 80 000 euros mais ma soeur ainee dit que le prix est trop bas et veut faire passer un agent immobilier qui risque de l estimer plus haut donc questions :

- concernant l acte notarié si mon autre soeur et moi refusons de signer cet acte mais que ma soeur ainee le signe l acte est il valable ou pas? 

- 2eme question: que peut faire ma soeur ainee ensuite , peut -elle forcer la vente et comment? 

merci par avance

2 réponses

Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 588
 

- concernant l acte notarié si mon autre soeur et moi refusons de signer cet acte mais que ma soeur ainee le signe l acte est il valable ou pas? 

De quel acte s'agit-il svp ? 

- 2eme question: que peut faire ma soeur ainee ensuite , peut -elle forcer la vente et comment?

Tout indivisaire est en droit de mettre fin à l'indivision,

1) soit à l'amiable :

. En rachetant les parts de ses co-indivisaires

. En consentant au rachat de sa part par un co-indivisaire

. En consentant à la vente à un tiers

Dans ces 3 situations, les co-indivisaires doivent être d'accord sur la sortie d'indivision et sur le prix. 

2) soit par une décision judiciaire : le juge saisi de la demande de sortie d'indivision peut ordonner la vente du bien aux enchères. Ce qui rarement un gage de "bonne affaire" pour les vendeurs. Un avocat est obligatoire. 

Il est possible en cours de procédure de revenir au 1)

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LaBeotienne Messages postés 3452 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 356
 

Bonjour

nous avons fait passer un notaire qui l'évalue à 80 000 euros mais ma soeur aînée dit que le prix est trop bas et veut faire passer un agent immobilier. Votre sœur n'a pas tort de vouloir faire passer un agent immobilier, voire deux. Faites une moyenne entre l'estimation notaire et celle de l'agence immobilière et ne vous enlisez pas dans un conflit inextricable qui peut durer des années. 

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