Usufruit et nue propriété couple et1 enfant

si quelqu'un(e) pouvait répondre à notre interrogation purement administrative, ça nous aiderai à la décision. Ce  n'est pas purement administratif  mais purement juridique. La valeur  d'un usufruit est fixée par le code général des impôts et non par l'administration.

J' ai 64ans , mon époux 58 ans . Il semble que l' on rentre dans la même tranche 50/50  pour la valeur :usufruit/nue propriété                                                                                                                                                                Vous n'êtes pas dans la même tranche.  Votre usufruit   à 64 ans est de 40 %, celui de votre mari de 50 %.

entre 61 et 71 ans taxation de 60% sur la valeur) Exact.

La taxation serait différente avant 61 ans.                                                                                                                             Entre 51  et 61  ans, la valeur de l'usufruit étant de 50   %,une donation  consentie en nue-propriété sera taxée sur la différence  : 50 %,soit sur la moitié de la valeur vénale.

D'autre part, ce sont des biens loués donc si je décède est ce que mon époux garde la totalité de l' usufruit?            Dans ce genre de donation  conjonctive,  par laquelle les 2 époux consentent donation en nue-propriété, il  est inclus dans l'acte une clause  de réversion de l'usufruit au profit du conjoint survivant, à   condition de la dire au notaire.

Si il décède est ce que j' ai toujours l'usufruit de son appartement en bien propre. Réponse affirmative                               .

Nous avons fait une donation au dernier des vivants.                                                                                                    Elle est à conserver pour produire   ses   effets à  l'ouverture  de la succession  du premier mourant.

des garages en propriété commune

La donation sera donc consentie par vous deux, les parents, pour moitié chacun, avec une valeur de nue-propriété transmise différente pour la part transmise par votre époux et celle transmise par vous-même. 

1 appart en bien propre (héritage) de mon époux.

La donation de ce bien sera consentie par votre époux seulement. 

J' ai 64ans , mon époux 58 ans . Il semble que l' on rentre dans la même tranche 50/50 pour la valeur :usufruit/nue propriété 

Non, la valeur l'usufruit est de 50% pour vous et 40‰ pour votre époux. 

Il ne semble pas, par contre, qu'on rentre dans la même tranche pour la taxation ( mail reçu d'un ancien notaire en recherche de client : entre 61 et 71 ans taxation de 60% sur la valeur) La taxation serait différente avant 61 ans.

Le barème de taxation dépend uniquement du lien de parenté. C'est la base taxable qui change à 61 ans, 71 ans etc. 

Merci beaucoup de toutes vos précisions .

Cordialement

 Tout d 'abord :@ Gayomi : je pense que sur les pourcentages vous avez inversé mon époux et moi :50%  lui qui a 58 ans et moi 40% . Confirmez moi pour que je ne m' emmêle pas les pinceaux :-)

Si j' ai bien compris:

Un bien commun 120000€  donc 60 000€ chacun des époux 

Mon époux fait une donation de la nue propriété pour une valeur  30 000€ (50%)  abattement 100 000 €  , reste 70 000€ de "crédit" d 'abattement 

Moi je fais une donation de la nue propriété propriété pour une valeur de 36 000 € (60%) abattement 100 000€ , reste 64 000€ de crédit d 'abattement

Ensuite il fait une donation en nue propriété 50% d 'un appart en bien propre ( héritage) de 150 000 € donc 75 000€ 

75 000- 70 000 solde abattement : 5000€ taxés sur lesquels on n' a pas d 'autre solution. Soit!

Il me reste un crédit d 'abattement de 64 000€ non utilisé et l' ensemble de nos autres biens sont mutuels hormis un appart que je n' ai qu"en nue propriété. Je crois savoir que je peux lui donner une part de ma nue propriété , mais pouvez-vous me confirmer qu'il faut l' accord de l' usufruitier?

L'idée est d' utiliser les 2x100 000€ d 'abattement le plus rapidement possible 

Donner le bien propre de mon époux ne me semble pas la meilleure solution. On ne souhaite pas donner des liquidités car notre fils à 24 ans  . (l' usage n'en serait pas forcément judicieux).

Est ce que on peut donner une partie (à chiffrer) d 'un bien commun sans que ce soit nue-propriété/usufruit ? et quelles en seraient les conséquences à notre décès .

Un grand merci pour votre aide et vos conseils 

Cdt