Contrat intérim interrompu
kang74 Messages postés 6121 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 17 février 2025 - 21 oct. 2022 à 13:48
Bonjour. Brancardière dans un clinique en contrat intérim d'un mois renouvelé tous les mois (du 2 novembre 2021 au 31 octobre), je voulais savoir si l'employeur (boite d'intérim) a des obligations quant à une fin anticipée de contrat? en effet, le mercredi 12 octobre , j'ai reçu un mail de la voie intérim comme quoi à la demande de Mr X de la clinique demandait la fin de mon contrat deux jours après soit le 14 octobre (au lieu du 28 comme prévue)et me demande d'accueillir un remplaçant jusqu'au 14 octobre. Je me suis arr^ter en maladie car grosse douleurs au dos jusqu'au 23 octobre . Puis-je contester le fait que la boite 'intérim ne m'est pas convoqué avec cette fin de Contrat? et quel recours puis-je faire?Si oui est-il trop tard pour engager des poursuites ?
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2 réponses
Modifié le 21 oct. 2022 à 12:12
Bonjour
Je vous conseille de relire votre contrat de travail et de mission, je serais étonnée de n'y pas y voir une période souplesse .
21 oct. 2022 à 12:59
il n'y en a pas
21 oct. 2022 à 13:04
Donc il suffit de rappeler, que sauf erreur de votre part et en l'absence de période souplesse, votre contrat prendra fin le 28 Octobre et vous reprendrez votre poste le tant si c'est le cas .
Le tout bien evidemment par écrit avec votre justificatif d'absence pour rappel
Vous reviendrez avec leur réponse ( car je suis étonnée en ce qui concerne la période de souplesse, qui devrait apparaitre sur le contrat de mission initial ou le dernier avenant)
21 oct. 2022 à 13:40
À la date du 14 octobre j’étais en arrêt maladie jusqu’au 23 octobre
21 oct. 2022 à 13:39
Ou puis-je trouver ce renseignement ?
21 oct. 2022 à 13:46
Article L1251-30
Modifié par Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 - art. 29
Le terme de la mission prévu au contrat de mise à disposition ou fixé par avenant à ce dernier peut être avancé ou reporté à raison d'un jour pour cinq jours de travail. Pour les missions inférieures à dix jours de travail, ce terme peut être avancé ou reporté de deux jours.
L'aménagement du terme de la mission ne peut avoir pour effet ni de réduire la durée de la mission initialement prévue de plus de dix jours de travail ni de conduire à un dépassement de la durée maximale du contrat de mission fixée par les articles L. 1251-12 et L. 1251-12-1.
Conformément à l'article 40-VIII de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, ces dispositions sont applicables aux contrats de travail conclus postérieurement à la publication de ladite ordonnance.
21 oct. 2022 à 13:48
"La souplesse est à l'initiative de l'entreprise utilisatrice : elle seule décide de l'utiliser ou non. Si vous refusez qu'elle aménage le terme de la mission sur souplesse, vous ne percevrez pas votre indemnité de fin de mission. Si elle souhaite arrêter la mission sur cette période, le contrat prend fin normalement ; il n'existe aucune formalité particulière à remplir dans la mesure où la souplesse est inscrite sur le contrat."
Donc attention .
Je vous conseille de faire voir votre contrat et vos avenants à la DREETS