Location appartements
djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 - 21 oct. 2022 à 06:50
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2 réponses
Modifié le 20 oct. 2022 à 23:23
bonjour,
un MERCI d’AVANCEaurait été apprécié...
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Merci de nous dire quel est votre cas :
1/ location nue ? Le compteur d'électricité DOIT obligatoirement être individuel (= pour votre seul logement) et vous devez prendre un abonnement auprès du fournisseur de votre choix et lui payer votre abonnement, vos consommations et les taxes.
2/ location meublée ? :
a) avec des charges "au forfait" : les compteurs d'électricité et d'eau restent au nom du bailleur et le montant de votre forfait, mentionné sur votre contrat de location, reste le même tout au long de votre location.
b) avec des "provisions" de charges : illégal, car la revente d'électricité en location meublée est tolérée A CONDITION QUE ce soit sous forme de forfait ... et dans ce cas, toutes les autres charges doivent aussi être toutes au forfait.
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Il n'est pas question que le bailleur change les termes du contrat sans votre accord écrit... sauf si, pour l'électricité en location nue, le bailleur doit/veut se mettre en conformité avec la loi (= revente illégale en location nue, donc installation obligatoire d'un compteur individuel pour le logement loué si pas de compteur individuel actuellement).
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cdt.
C'est une location non meublée
Donc puis-je refuser ces installations ?
Merci pour votre réponse
Cdt .
21 oct. 2022 à 06:50
Relire le point 1 du post 1... et vous devriez comprendre que, au moins en ce qui concerne le compteur d'électricité, vous ne pouvez pas refuser l'installation d'un compter individuel pour votre logement puisque le bailleur doit se conformer à la loi.
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Pour ce qui est du compteur d'eau :
il peut (= possibilité, pas obligation) rester au nom du bailleur, MAIS AVEC un sous-compteur pour votre logement, dont il faudra relever périodiquement les indices de votre consommation,
OU, autre solution (la + simple parce que aucune ambiguïté possible) :
le bailleur peut (= possibilité, pas obligation) faire installer un compteur individuel pour le logement que vous occupez, et ce sera à vous de prendre votre propre abonnement au service des Eaux concerné par votre commune et de lui payer directement vos consommations et taxes mentionnées sur les factures à votre nom qui arriveront dans votre boite aux lettres.
La législation juridique et financière évolue en permanence...