Litige sur facturation sans devis
Ulysse5818 Messages postés 15478 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai signé un devis avec une entreprise de plomberie-chauffagiste pour une désinstallation de chauffage central. Puis je demande des devis pour des travaux supplémentaires. Après de multiples réclamations (écrites et orales) je ne reçois jamais les devis supplémentaires.
Le jour où l'entreprise intervient pour le devis signé, je rentre chez moi et je découvre qu'ils ont également effectué les travaux des devis que j'ai tant réclamé (donc sans mon accord).
A la facturation je règle ce pour quoi j'ai signé, et je conteste la facturation des travaux effectués sans mon accord.
Aujourd'hui l'entreprise est d'accord pour la contestation et me dit "Dans votre mail nous comprenons que nous avons effectué les travaux sans votre accord, merci de nous indiquer SVP quand nous pourrons venir récupérer nos fournitures." Ont-ils le droit ? Je trouve cela très audacieux, surtout que nous sommes en octobre et que cela s'est déroulé en mars...
Merci pour vos réponses
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci pour votre réponse. Y a-t-il un texte de loi le précisant ? Je crains que l'entreprise ne l'entende pas de cette oreille...
https://www.neo-droit.fr/travaux-sans-devis-travaux-non-payesmeme-si-executes/
Aujourd'hui, rien ne vous oblige de leur ouvrir votre porte, ce qui est installé, fixé vous appartient de droit, les éléments font partie intégrante de l'immobilier.
L'entreprise doit bien connaître cette partie de droit..
Personnellement, je ne répondrai pas à cette demande.