Litige sur facturation sans devis

sophieL - 19 oct. 2022 à 14:59
Ulysse5818 Messages postés 11742 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 16 avril 2024 - 19 oct. 2022 à 18:23

Bonjour,

J'ai signé un devis avec une entreprise de plomberie-chauffagiste pour une désinstallation de chauffage central. Puis je demande des devis pour des travaux supplémentaires. Après de multiples réclamations (écrites et orales) je ne reçois jamais les devis supplémentaires.

Le jour où l'entreprise intervient pour le devis signé, je rentre chez moi et je découvre qu'ils ont également effectué les travaux des devis que j'ai tant réclamé (donc sans mon accord).

A la facturation je règle ce pour quoi j'ai signé, et je conteste la facturation des travaux effectués sans mon accord.

Aujourd'hui l'entreprise est d'accord pour la contestation et me dit "Dans votre mail nous comprenons que nous avons effectué les travaux sans votre accord, merci de nous indiquer SVP quand nous pourrons venir récupérer nos fournitures." Ont-ils le droit ? Je trouve cela très audacieux, surtout que nous sommes en octobre et que cela s'est déroulé en mars...

Merci pour vos réponses

2 réponses

Ulysse5818 Messages postés 11742 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 16 avril 2024 4 962
19 oct. 2022 à 15:04

Bonjour,

Ce qui a été posé ne peut être récupéré par l'entreprise...pas de devis = pas de paiement.

Les matériels posés font maintenant partie intégrante de votre domicile et vous en êtes propriétaires, si vous n'autorisez pas la récup, l'entreprise ne peut rien.


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Merci pour votre réponse. Y a-t-il un texte de loi le précisant ? Je crains que l'entreprise ne l'entende pas de cette oreille...

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Ulysse5818 Messages postés 11742 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 16 avril 2024 4 962 > SophieL
19 oct. 2022 à 18:14

https://www.neo-droit.fr/travaux-sans-devis-travaux-non-payesmeme-si-executes/

Aujourd'hui, rien ne vous oblige de leur ouvrir votre porte, ce qui est installé, fixé vous appartient de droit, les éléments font partie intégrante de l'immobilier.

L'entreprise doit bien connaître cette partie de droit..

Personnellement, je ne répondrai pas à cette demande.

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Un grand merci pour cet éclairage !

Bonne soirée

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Ulysse5818 Messages postés 11742 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 16 avril 2024 4 962
19 oct. 2022 à 18:23

:-)

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