Litige sur facturation sans devis
sophieL
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19 oct. 2022 à 14:59
Ulysse5818 Messages postés 11742 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 16 avril 2024 - 19 oct. 2022 à 18:23
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2 réponses
Ulysse5818
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19 oct. 2022 à 15:04
19 oct. 2022 à 15:04
Bonjour,
Ce qui a été posé ne peut être récupéré par l'entreprise...pas de devis = pas de paiement.
Les matériels posés font maintenant partie intégrante de votre domicile et vous en êtes propriétaires, si vous n'autorisez pas la récup, l'entreprise ne peut rien.
Un grand merci pour cet éclairage !
Bonne soirée
Ulysse5818
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19 oct. 2022 à 18:23
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:-)
19 oct. 2022 à 15:12
Merci pour votre réponse. Y a-t-il un texte de loi le précisant ? Je crains que l'entreprise ne l'entende pas de cette oreille...
19 oct. 2022 à 18:14
https://www.neo-droit.fr/travaux-sans-devis-travaux-non-payesmeme-si-executes/
Aujourd'hui, rien ne vous oblige de leur ouvrir votre porte, ce qui est installé, fixé vous appartient de droit, les éléments font partie intégrante de l'immobilier.
L'entreprise doit bien connaître cette partie de droit..
Personnellement, je ne répondrai pas à cette demande.