Qui doit réclamer au locataire la taxe ordures ménagères ?

bonjour,

une agence qui a un mandat de gestion vous "remplace" pour toute démarche auprès de votre locataire, mais en cas de défaillance, c'est votre responsabilité qui est engagée puisqu'elle n'est qu'un intermédiaire entre vous et votre locataire, ce qui "oblige" le bailleur à vérifier que tout est en ordre... ce que vous n'avez pas fait depuis 3 ans en ce qui concerne cette TEOM....

La prescription est bien de 3 ans : Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

« Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit. »

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Aviez-vous fourni à l'agence, chaque année, une copie de votre TF en lui demandant de demander à votre locataire le remboursement de la TEOM ? Si oui : pour quoi ne l'a-t-elle pas fait ? Et pourquoi ne vous en êtes pas rendu compte dès la 1ère année où ledit remboursement n'a pas eu lieu ?

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En complément, je vous invite à lire un de mes topos :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8327300-teom-location-ne-figurant-pas-sur-taxe-fonciere#7

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cdt.

L'agence, en tant que mandataire, est censée agir dans le cadre de son mandat et dans le meilleur intérêt du mandant (vous).

Il faisait partie de ses prérogatives de régulariser les charges locatives, incluant la TEOM.

Si vous lui avez transmis tous les éléments et qu'elle ne l'a pas fait cela engage donc sa responsabilité professionnelle.

Elle est même censée vous solliciter d'elle-même puisque la régularisation des charges locatives chaque année est une obligation légale et d'ordre public, donc elle ne peut pas arguer que c'était à vous de lui demander de le faire pour se décharger de ses responsabilités.

Elle a également un devoir de conseil et une obligation de moyens, ce qui fait qu'à moins qu'elle démontre que vous n'avez pas répondu à ses sollicitations, il en va de sa responsabilité professionnelle de ne pas avoir procédé à la régularisation dans les délais.

C'est également pour cette raison que c'est une profession réglementée, pour assurer correctement ce devoir de conseil, du moins en théorie.
 

Pour toutes ces raisons, vous seriez donc en droit de lui demander de vous indemniser pour cette perte.

Commencez déjà par demander des explications à l'agence et avisez en fonction de sa réponse.