Demande de relevés d'un compte clos par héritier
Mumu2812 Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour
En tant qu’héritier peut on avoir accès aux relevés d'un compte clos en 2019 détenu par ma mère décédée le 29/09/2022 à la BPVF.
La banque est réticente à les fournir. En premier lieu elle m"a déjà indiqué que je n'avais aucun droit. Je lui ai transmis les textes de référence.
Maintenant elle m'oppose la clôture du compte en 2019 et que le détenteur est décédé.
Elle demande à son siège social mais j'aimerais avoir une réponse de mon côté.
Cordialement
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3 réponses
Bonjour,
Vous avez justifié à la banque de votre qualité d'héritier par production de l'acte de notoriété ?
Bonjour.
Il n'y a pas de notaire. Apparemment un livret de famille suffirait avec une pièce d'identité et bien sûr l'acte de décès.
J'ai déjà effectué les démarches pour le compte en cours dans un autre établissement bancaire et pas de soucis.
Cordialement
Bonjour. La BPVF confirme bien que je peux demander les relevés mais maintenant ils me disent que je dois leur fournir un acte de notoriété et que c'est obligatoire même en dessous de 5000 € pour leur service juridique. Je ne vais pas dépenser 100 € voire plus pour une succession inférieure à 2000€ à partager en 4!!!
Y a t il un texte qui pourrait les obliger à me fournir ces documents ou ont ils des choses à se reprocher (suspicieux !)
Merci de vos retours.
La législation juridique et financière évolue en permanence...