Responsabilité civile pour un tiers non assuré
nenuphar. Messages postés 6534 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
mon fils a cassé le smartphone d’une amie. Ma responsabilité civile couvre les dégâts mais mon amie n’a pas de responsabilité civile (elle vit chez son conjoint mais n’apparaît pas sur l’assurance habitation).
Hors, mon assurance me dit ne rien pouvoir faire sans les coordonnées de l’assurance de mon amie.
Que puis-je faire?
merci!
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1 réponse
Bonjour,
Votre amie peut tout à fait mettre en oeuvre son droit d'action directe à l'encontre de votre assureur. (et elle n'a pas à justifier auprès de votre assureur pourquoi elle active son droit d'action directe)
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000017735449/
Donc elle lui adresse une demande par courrier recommandé AR en indiquant brièvement les faits et en chiffrant le sinistre (facture à l'appui).
Avant cela, a t-elle pris connaissance des personnes qui peuvent bénéficier des garanties prévues au contrat de son conjoint ? Cela serait plus simple car çà serait l'assurance qui s'occuperait de tout cela dans le cadre du recours de la RC.
Cdt
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