Bail local : caution non rendue
djivi38 Messages postés 64826 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je viens vers vous au sujet d'un local que j'ai loué et rendu le 2 juin 2022.
J'ai plusieurs problèmes à ce sujet.
Les propriétaires ne veulent pas me restituer la caution sous prétexte de travaux à effectuer.
Ils ont fourni un devis avec une somme astronomique.
Or, je ne suis pas d'accord et je leur ai répondu ceci :
" Vous souhaitez faire lasurer l'escalier de l'atelier : celui était brut à mon arrivé dans les lieux, ce n'est donc pas à moi de le payer (de plus, sans lasure il s'abîme forcément plus vite).
- La peinture, au vu du nombre de m2 comptabilise les wc, or ils étaient notés comme sans défaut à l'état des lieux d'entrée.
- Vous notez une peinture velours dans votre devis mais celle-ci est très onéreuse et ne correspond pas à ce qu'il y avait à mon arrivé ! De plus, je peux moi-même refaire les peintures si vous êtes d'accord.
- Aussi, vous notez un nettoyage du sol, or je sais que celui-ci ne sera jamais réalisé puisqu'il y a le matériel du nouveau locataire sur place.
Je doute donc de la réalisation de tous les travaux notés dans le devis. "
Je n'ai jamais eu de réponse à ceci.
De plus, je suis en contact avec le nouveau locataire et je sais très bien qu'aucun travaux n'a été fait et qu'aucun travaux ne sera fait.
Avez-vous des conseils ? Textes de lois ou autre qui pourraient m'aider à avoir un courrier solide pour pouvoir récupérer ma caution ?
Je vous remercie par avance.
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2 réponses
bonjour,
et je rajoute :
- « L’indemnisation du bailleur n’est pas subordonnée à l’exécution des réparations locatives. » (jugement en cass. 3ème ch. civ. du 25 janvier 2006 N°04-20.726)
- qu'il s'agit de votre DG = DÉPÔT de GARANTIE (et PAS de votre "caution")
cdt.
Bonjour Eflo31
« Textes de lois ou autre qui pourraient m’aider à avoir un courrier solide pour pouvoir récupérer ma caution ?"
Réponse :
"S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure."
(article 1730 Code civil)
"Le preneur répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute"
(article 1732 Code civil).
Si votre intention est de faire état de ces articles à votre ancien propriétaire, faites-le par courrier recommandé A.R. (et bien entendu conservez en copie)
Si votre courrier revient avec «non réclamé », surtout n’ouvrez pas l’enveloppe.
Cordialement,