Bail local : caution non rendue

Eflo31 - 14 oct. 2022 à 10:59
djivi38 Messages postés 51425 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 mai 2024 - 14 oct. 2022 à 16:57

Bonjour,

Je viens vers vous au sujet d'un local que j'ai loué et rendu le 2 juin 2022.

J'ai plusieurs problèmes à ce sujet.

Les propriétaires ne veulent pas me restituer la caution sous prétexte de travaux à effectuer.

Ils ont fourni un devis avec une somme astronomique. 

Or, je ne suis pas d'accord et je leur ai répondu ceci : 

" Vous souhaitez faire lasurer l'escalier de l'atelier : celui était brut à mon arrivé dans les lieux, ce n'est donc pas à moi de le payer (de plus, sans lasure il s'abîme forcément plus vite).

- La peinture, au vu du nombre de m2 comptabilise les wc, or ils étaient notés comme sans défaut à l'état des lieux d'entrée.

- Vous notez une peinture velours dans votre devis mais celle-ci est très onéreuse et ne correspond pas à ce qu'il y avait à mon arrivé ! De plus, je peux moi-même refaire les peintures si vous êtes d'accord.

- Aussi, vous notez un nettoyage du sol, or je sais que celui-ci ne sera jamais réalisé puisqu'il y a le matériel du nouveau locataire sur place.

Je doute donc de la réalisation de tous les travaux notés dans le devis. "

Je n'ai jamais eu de réponse à ceci. 

De plus, je suis en contact avec le nouveau locataire et je sais très bien qu'aucun travaux n'a été fait et qu'aucun travaux ne sera fait.

Avez-vous des conseils ? Textes de lois ou autre qui pourraient m'aider à avoir un courrier solide pour pouvoir récupérer ma caution ?

Je vous remercie par avance. 

A voir également:

2 réponses

djivi38 Messages postés 51425 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 mai 2024 15 165
14 oct. 2022 à 16:57

bonjour,

et je rajoute :

  • « L’indemnisation du bailleur n’est pas subordonnée à l’exécution des réparations locatives. » (jugement en cass. 3ème ch. civ. du 25 janvier 2006 N°04-20.726)
  • qu'il s'agit de votre DG = DÉPÔT de GARANTIE (et PAS de votre "caution")

cdt.


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Karine_7755 Messages postés 74 Date d'inscription samedi 25 juin 2022 Statut Membre Dernière intervention 23 août 2023
Modifié le 14 oct. 2022 à 14:05

Bonjour Eflo31

« Textes de lois ou autre qui pourraient m’aider à avoir un courrier solide pour pouvoir récupérer ma caution ?"

 Réponse :

"S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure."

(article 1730 Code civil)

"Le preneur répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute"

(article 1732 Code civil).

Si votre intention est de faire état de ces articles à votre ancien propriétaire,  faites-le par courrier recommandé A.R. (et bien entendu conservez en copie)

Si votre courrier revient avec «non réclamé », surtout n’ouvrez pas l’enveloppe.

Cordialement,

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