Bail local : caution non rendue
djivi38 Messages postés 51425 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 mai 2024 - 14 oct. 2022 à 16:57
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2 réponses
14 oct. 2022 à 16:57
bonjour,
et je rajoute :
- « L’indemnisation du bailleur n’est pas subordonnée à l’exécution des réparations locatives. » (jugement en cass. 3ème ch. civ. du 25 janvier 2006 N°04-20.726)
- qu'il s'agit de votre DG = DÉPÔT de GARANTIE (et PAS de votre "caution")
cdt.
Modifié le 14 oct. 2022 à 14:05
Bonjour Eflo31
« Textes de lois ou autre qui pourraient m’aider à avoir un courrier solide pour pouvoir récupérer ma caution ?"
Réponse :
"S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure."
(article 1730 Code civil)
"Le preneur répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute"
(article 1732 Code civil).
Si votre intention est de faire état de ces articles à votre ancien propriétaire, faites-le par courrier recommandé A.R. (et bien entendu conservez en copie)
Si votre courrier revient avec «non réclamé », surtout n’ouvrez pas l’enveloppe.
Cordialement,