Chauffage collectif passé en mode hors gel

"Le conseil syndical a décidé unilatéralement il y' a deux mois que la puissance de chauffage de cette résille serait abaissé au niveau "hors gel" à partir de cet hiver. pour faire des économies

Ont-ils le droit? "

Non, c'est en violation avec :

- la destination de l'immeuble

- les obligations légales de chauffage pour des questions de décence / salubrité

- les prérogatives du Conseil Syndical qui ne leur permettent pas de prendre de telles décisions

- la souveraineté de l'AG des copropriété qui est seule à même de prendre une telle décision, décision relevant par ailleurs de l'unanimité puisque ça porte atteinte à la destination de l'immeuble.

Envoyez immédiatement une mise en demeure par LRAR au syndic (et non pas au Conseil Syndical) pour exiger que le chauffage soit activé de sorte à garantir à minima 19° dans le logement.

Que dans le cas contraire sa responsabilité sera engagée et que les services d'hygiène de la mairie seront contactés ainsi que l'ARS et que vous n'hésiterez pas à demander une injonction de faire ou à passer par une procédure de référé s'il y a lieu.

En rappelant ce qui précède : violation de la destination de l'immeuble, trouble anormal de la jouissance, manquement aux règles de salubrité publique, etc...

je vous remercie pour ces arguments. :)

Bonjour,

S'il vous plait, ayez la gentillesse de nous tenir au courant des suites qui seront données à vos réclamations.

Mille fois MERCI