ASL / Demande de facture par pour paiement de cotisation
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Dam76767676
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Dam76767676 Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 14 octobre 2022 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2022 - 15 nov. 2022 à 21:44
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_lael_
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Modifié le 14 oct. 2022 à 13:08
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Il ne faut pas établir des factures mais des appels de charges.
Une facture c'est pour la vente de marchandises ou de prestations, et non pas pour répartir des charges collectives.
Dam76767676
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15 novembre 2022
14 oct. 2022 à 15:25
14 oct. 2022 à 15:25
Merci à vous le mot "facture" dans la demande m a un peu fait peur.
Dam76767676
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15 novembre 2022
10 nov. 2022 à 17:16
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Et ils insistent à nouveau pour avoir une facture alors que je leur ai fourni un appel de cotisations...Comment leur expliquer?
andre78fr
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15 nov. 2022 à 08:59
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Leur expliquer que la facture est le justificatif d'une opération commerciale et que seule les entreprises avec un SIRET ont le droit de les émettre ; l'ASL est une personne morale qui ne peut pas faire des factures, l'appel de cotisation est le seul document qu'ils auront et qu'ils doivent se renseigner pour arrêter de vous ...
Dam76767676
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15 novembre 2022
15 nov. 2022 à 21:44
15 nov. 2022 à 21:44
Merci beaucoup!
La législation juridique et financière évolue en permanence...
14 oct. 2022 à 15:02
L'UDAF a besoin d'un justificatif ; l'appel de charges / de fonds / de la cotisation est tout à fait valide oui...