Taxe ordure ménagères non précisé
djivi38 Messages postés 52132 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 9 novembre 2024 - 13 oct. 2022 à 16:13
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2 réponses
Modifié le 13 oct. 2022 à 09:38
"J'ai vérifié dans mon bail et il n'y a aucune mention de cette taxe. Suis-je obliger de la payer ?"
La prescription est de 3ans.
La TEOM est prévue dans les charges récupérables par décret.
Si vous êtes en provision de charges le bailleur est donc en droit de régulariser vos charges en incluant la TEOM.
13 oct. 2022 à 16:13
bonjour,
en cas d'oubli de régularisation des "provisions" mensuelles de charges, et/ou d'oubli de la TEOM, le bailleur dispose de 3 ans pour la faire << à partir du moment où il a connu (ou aurait dû connaître) les faits lui permettant d'exercer ce droit. >> : Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
La TEOM est due sur justificatif(s), sans les frais de gestion et pour le temps réel d'occupation (= depuis la remise des clés le jour de l'EDLE jusqu'au rendu des clés en fin de location). Pour les détails, je vous invite à lire un de mes topos :
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié le 13 oct. 2022 à 09:47
Merci pour votre réponse, cela reste encore assez flou pour moi, voici l'extrait de mon bail qui parle des charges; il n'y a eu aucune révision de ces charges depuis la prise de possession des lieux.
13 oct. 2022 à 11:18
Le bailleur doit régulariser l'intégralité des charges et pas juste la TEOM.