Problème paiement huissier
Soph57100 Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour,
Il y a quelques mois j'ai eu rdv dans un cabinet d'huissier suite à une dette impayée par mon ex conjoint avec qui j'étais pacsée à l'époque donc malheureusement solidaire de ses dettes contractées avant la date d'effet de fin de PACS.
Il a été convenu ce jour là, enfin il m'a été imposée de régler la somme de 400€/mois verbalement car je n'ai rien signé.
Payer 400€/mois alors que j'en gagné que 734€/mois mais il n'a rien voulu savoir.
L'huissier est quand même venu faire la liste de mes biens, aujourd'hui saisis.
J'ai fais comme j'ai pu jusqu'à maintenant, rentrée scolaire, vente des tablettes, consoles et autres objets de valeur de mes enfants mais ce mois ci je n'ai pu verser que 50€ car il faut bien à un moment que je règle mes impayés électricité gaz et eau que je n'ai pas pu régler les mois ou je réglais cet huissier plein pot.
J'ai alors reçu un courrier ce jour m'indiquant que je devais payer le restant sous peine qu'il vienne me disait meubles et véhicules listés.
Ma question est la suivante : puisque je n'ai pas signé de promesse de versement au montant de 400€, mais que je lui ai quand même versé 50€ ce mois ci a t-il le droit de me saisir les biens listés malgré que je n'ai pas versé uniquement ce mois ci la totalité dont il attendait ????
Merci d'avance
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Bonjour, oui il l'a, moi perso je ne l'ai jamais vu mais il est inscrit sur un document qu'il m'a laissé (jugement en date du...) Mais sur ce sujet je sais très bien qu'il est en droit de me saisir ce que je voulais surtout savoir c'est que étant donné que je n'ai pas signé de document précisant que la somme que je dois donner est 400€ et que j'en ai versé que 50 exceptionnellement ce mois, même si le versement est minim mais à partir du moment où j'ai versé quelque chose a t-il le droit de me saisir quand même ?? C'est pas comme si j'avais rien donné ????
Oui, il peut, en fait le créancier n'a aucune obligation de vous accorder des délais, seul le JEX, juge de l'exécution peut vous accorder un maximum de 24 mois, à vous de le saisir par assignation (voir un huissier pour rédiger l'acte).
Super ???????? merci beaucoup pour votre réponse je vais faire le nécessaire immédiatement
Le JEX peut vous accorder 24 mois maxi qui peuvent se décomposer comme suit :
23 mois avec une mensualité moyenne et le solde le 24 ème mois. Ce qui vous permet de trouver une solution.
Merci infiniment