Problème paiement huissier
Soph57
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12 oct. 2022 à 20:45
Soph57100 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 12 octobre 2022 Statut Membre Dernière intervention 13 octobre 2022 - 13 oct. 2022 à 16:06
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Ulysse5818
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Modifié le 13 oct. 2022 à 15:42
Modifié le 13 oct. 2022 à 15:42
Bonjour,
Pour vous saisir il faut que le créancier détienne un titre exécutoire (jugement). Est ce le cas , si oui, il a parfaitement le droit de saisir.
13 oct. 2022 à 15:46
Bonjour, oui il l'a, moi perso je ne l'ai jamais vu mais il est inscrit sur un document qu'il m'a laissé (jugement en date du...) Mais sur ce sujet je sais très bien qu'il est en droit de me saisir ce que je voulais surtout savoir c'est que étant donné que je n'ai pas signé de document précisant que la somme que je dois donner est 400€ et que j'en ai versé que 50 exceptionnellement ce mois, même si le versement est minim mais à partir du moment où j'ai versé quelque chose a t-il le droit de me saisir quand même ?? C'est pas comme si j'avais rien donné ????
13 oct. 2022 à 15:49
Oui, il peut, en fait le créancier n'a aucune obligation de vous accorder des délais, seul le JEX, juge de l'exécution peut vous accorder un maximum de 24 mois, à vous de le saisir par assignation (voir un huissier pour rédiger l'acte).
13 oct. 2022 à 15:59
Super ???????? merci beaucoup pour votre réponse je vais faire le nécessaire immédiatement
13 oct. 2022 à 16:02
Le JEX peut vous accorder 24 mois maxi qui peuvent se décomposer comme suit :
23 mois avec une mensualité moyenne et le solde le 24 ème mois. Ce qui vous permet de trouver une solution.
13 oct. 2022 à 16:06
Merci infiniment