Quittance de loyer obligatoire ? ? ? ?
djivi38 Messages postés 54318 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
L agence immobilière ne m' à versé que 2 quittance de loyer
Ma belle mère à contacté la personne de l' Agences immobilières le 15 septembre.
J ai été la voire il y à deux semaines.
En regardant sur internet , je suis tombé sur cela:
https://www.demanderjustice.com/quittance-de-loyer-obligatoire-gratuite
Est-ce s'est toujours d actualités.
Ou eronné.
Merci beaucoup et Bonne journée.
3 réponses
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Bonjour,
Je complète l'information de djivi38 qui est juste.
- Délivrer une quittance de loyer devient obligatoire uniquement en cas de demande du locataire mais également uniquement si le locataire est à jour dans le paiement de ses loyers et charges.
- La quittance de loyer est délivrée au locataire gratuitement. Elle ne peut pas être facturé au locataire (ni son expédition s'il s'agit d'un envoi par courrier).
- Vous avez un droit de recours expliquer ici en cas de non remise des quittances de loyer : : https://www.bailfacile.fr/guides/quittance-loyer-obligatoire.
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bonjour, évidemment, même si vous l'avez demandée, il pourra toujours dire que c'est faux.
pour être sur, il faudrai faire un recommandé.
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bonjour,
fournir (gratuitement) au locataire des quittances de loyer ne devient obligatoire pour le bailleur QUE sur demande dudit locataire.
Les quittances peuvent être mensuelles, trimestrielles, semestrielles...
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...