Quittance de loyer obligatoire ? ? ? ?
WIilou
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djivi38 Messages postés 64776 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64776 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
L agence immobilière ne m' à versé que 2 quittance de loyer
Ma belle mère à contacté la personne de l' Agences immobilières le 15 septembre.
J ai été la voire il y à deux semaines.
En regardant sur internet , je suis tombé sur cela:
https://www.demanderjustice.com/quittance-de-loyer-obligatoire-gratuite
Est-ce s'est toujours d actualités.
Ou eronné.
Merci beaucoup et Bonne journée.
A voir également:
- Bailfacile quittance de loyer
- Indice loyer commerciaux 2025 - Accueil - Droit et bail commercial
- Modèle quittance de loyer - Guide
- Quittance de loyer absente caf - Forum aides au logement
- Quittance de loyer non transmise à la CAF - Forum CAF
- Solde antérieur quittance de loyer ✓ - Forum Immobilier
3 réponses
Bonjour,
Je complète l'information de djivi38 qui est juste.
- Délivrer une quittance de loyer devient obligatoire uniquement en cas de demande du locataire mais également uniquement si le locataire est à jour dans le paiement de ses loyers et charges.
- La quittance de loyer est délivrée au locataire gratuitement. Elle ne peut pas être facturé au locataire (ni son expédition s'il s'agit d'un envoi par courrier).
- Vous avez un droit de recours expliquer ici en cas de non remise des quittances de loyer : : https://www.bailfacile.fr/guides/quittance-loyer-obligatoire.
bonjour, évidemment, même si vous l'avez demandée, il pourra toujours dire que c'est faux.
pour être sur, il faudrai faire un recommandé.
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