Quittance de loyer obligatoire ? ? ? ?
djivi38 Messages postés 52059 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 octobre 2024 - 9 févr. 2023 à 18:04
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3 réponses
Modifié le 9 févr. 2023 à 15:06
Bonjour,
Je complète l'information de djivi38 qui est juste.
- Délivrer une quittance de loyer devient obligatoire uniquement en cas de demande du locataire mais également uniquement si le locataire est à jour dans le paiement de ses loyers et charges.
- La quittance de loyer est délivrée au locataire gratuitement. Elle ne peut pas être facturé au locataire (ni son expédition s'il s'agit d'un envoi par courrier).
- Vous avez un droit de recours expliquer ici en cas de non remise des quittances de loyer : : https://www.bailfacile.fr/guides/quittance-loyer-obligatoire.
9 févr. 2023 à 15:13
bonjour, évidemment, même si vous l'avez demandée, il pourra toujours dire que c'est faux.
pour être sur, il faudrai faire un recommandé.
9 févr. 2023 à 18:04
.... et je me permets d'ajouter : un recommandé AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION
et, si besoin de palier une éventuelle mauvaise foi du bailleur qui pourrait prétendre que l'enveloppe était vide, choisir un "lettre-enveloppe" (liens d'explications sur le Net).
cdt.
12 oct. 2022 à 16:38
bonjour,
fournir (gratuitement) au locataire des quittances de loyer ne devient obligatoire pour le bailleur QUE sur demande dudit locataire.
Les quittances peuvent être mensuelles, trimestrielles, semestrielles...
cdt.