Quittance de loyer obligatoire ? ? ? ?

WIilou - Modifié le 12 oct. 2022 à 16:16
djivi38 Messages postés 52059 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 octobre 2024 - 9 févr. 2023 à 18:04

Bonjour,

L agence immobilière ne m' à versé que 2 quittance de loyer 

Ma belle mère à contacté la personne de l' Agences immobilières le 15 septembre.  

J ai été la voire il y à deux semaines.  

En regardant  sur internet , je suis tombé sur cela:

https://www.demanderjustice.com/quittance-de-loyer-obligatoire-gratuite

Est-ce s'est toujours d actualités. 

Ou eronné.

Merci beaucoup et Bonne journée. 

A voir également:

3 réponses

_celine_74 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 8 février 2023 Statut Membre Dernière intervention 9 février 2023 2
Modifié le 9 févr. 2023 à 15:06

Bonjour,

Je complète l'information de djivi38 qui est juste.

  1. Délivrer une quittance de loyer devient obligatoire uniquement en cas de demande du locataire mais également uniquement si le locataire est à jour dans le paiement de ses loyers et charges.
  2. La quittance de loyer est délivrée au locataire gratuitement. Elle ne peut pas être facturé au locataire (ni son expédition s'il s'agit d'un envoi par courrier).
  3. Vous avez un droit de recours expliquer ici en cas de non remise des quittances de loyer : : https://www.bailfacile.fr/guides/quittance-loyer-obligatoire.
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cristali Messages postés 18086 Date d'inscription samedi 1 septembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 25 octobre 2024 3 714
9 févr. 2023 à 15:13

bonjour, évidemment, même si vous l'avez demandée, il pourra toujours dire que c'est faux.

pour être sur, il faudrai faire un recommandé.

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djivi38 Messages postés 52059 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 octobre 2024 15 396
9 févr. 2023 à 18:04

.... et je me permets d'ajouter : un recommandé AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION

et, si besoin de palier une éventuelle mauvaise foi du bailleur qui pourrait prétendre que l'enveloppe était vide, choisir un "lettre-enveloppe" (liens d'explications sur le Net).

cdt.

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djivi38 Messages postés 52059 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 octobre 2024 15 396
12 oct. 2022 à 16:38

bonjour,

fournir (gratuitement) au locataire des quittances de loyer ne devient obligatoire pour le bailleur QUE sur demande dudit locataire.

Les quittances peuvent être mensuelles, trimestrielles, semestrielles...

cdt.


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