Ex-propriétaire me réclame de l'argent.
djivi38 Messages postés 64751 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai loué un appartement de Novembre 2017 à Avril 2022, non meublé en zone tendue où le propriétaire m'a demandé un dépôt de garantie de 2 mois, à savoir 1000€ car 500€ de loyer plus 60€ de charges.
Le courrier de départ a été reçu le 03 Avril, nous avions donc jusqu'au 2 Mai mais notre proprio nous a demandé de partir un peu avant soit le 30 Avril car "tout mois commencé est dû".
Lors de la visite de sortie, il n'a fait aucune mention de dégradation rien, il nous a rendu la moitié du dépôt de garantie en nous disant nous envoyer l'autre moitié sous quelques mois. Nous avons rendu les cléfs mais malheureusement là où j'ai été naïf, nous n'avons pas fait d'états des lieux de sortie.
Début Octobre, n'ayant toujours aucune nouvelle de mon dépôt de garantie, je lui écris pour savoir s'il peut me l'envoyer ayant besoin d'argent. À ma grande surprise, il m'envoie un email où il me dit que c'est moi qui lui doit de l'argent, 281€ parce que les charges ont augmentées depuis 2019.
Il prétexte le fait que ma femme m'ait rejoins en 2019 dans l'appartement pour expliquer l'augmentation des charges, le problème c'est que ma femme était avec moi depuis le début.
Ensuite, il me dit que nous n'avons pas pris soin du bien, les peintures des murs sont dans un état déplorable, que la mezannine est complètement rayée et qu'un miroir / lampe de la SDB est grillé prétextant un montant des travaux à 350€. Alors qu'il nous a bien demandé de ne pas repeindre, que 5 ans dans une location c'est normal que les peintures ne soient pas aussi péchues qu'au début, la lampe de la SDB marchait très bien, et nous n'avons utilisé la mezzannine que pour stocker des affaires.
Alors que de mon côté, j'ai également un historique de choses qui n'ont pas été bien gérées par mon propriétaire :
- le chauffeau qui a cassé et qui a été changé après 1 semaine (donc pas d'eau chaude + dégâts des eaux pendant 1 semaine)
- La serrure cassée qui n'a été changée qu'après notre départ
- Une isolation presque inexistante (130€ d'EDF pour un appart de 45m²)
Dans sa "grande gentillesse" il ne me réclame que l'augmentation des charges qu'il a calculé depuis 2018 et qui s'élèvent à un montant total de 781€ et comme il avait déjà pris 500€ sur le dépôt de garantie il ne me réclame donc 281€ à lui payer.
Est-ce légal ? Je sais que déjà certains de ses actes sont illégaux selon la loi ALUR (2 mois de loyers, prendre 50% de la caution...) mais du coup que puis-je faire pour ne pas payer cette somme ?
Merci beaucoup
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3 réponses
" nous n'avons pas fait d'états des lieux de sortie." : c'est bon, ça.
En l'absence d'EDLS, il est sous entendu que le logement a été rendu en bon état.
Si votre ancien proprio veut vous facturer des dégâts, il faudra d'une part qu’il vous fasse parvenir des factures de travaux et/ou de fournitures et surtout se référer aux défauts mentionnés dans l'EDLS qui ne seraient pas mentionnés dans l'EDLE.
Or, en l'absence d'EDLS, signé de vous deux, il ne peut rien vous reprocher ni vous facturer.
Vous lui faites donc un recommandé + AR en exigeant la restitution du reste de la totalité de votre dépôt de garantie conformément aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989.
Lequel reliquat aurait d'ailleurs dû déjà vous être restitué en mai dernier.
EDIT : petit complément factuel ► https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/lieux-sortie-bail-habitation
bonjour , dans votre département il y a adil .....ce sont des juristes gratuit payé par le conseil départementale ...
Bonjour, dans les charges étaient compris l'eau froide et le parking. Il m'a envoyé par mail une demande de provision du syndicat de copropriété sur l'année 2021.
Je n'ai pas d'autres justificatifs concernant le calcul des charges des autres années, sachant que dans ce fameux calcul il me réclame des charges depuis le premier trimestre 2019. Sauf que dans la loi c'est indiqué que le propriétaire peut réclamer les charges maximum 3 ans après... Donc techniquement il ne peut plus me réclamer les charges d'avant octobre 2019.
Il faut aussi savoir que je n'ai reçu que des mails, aucun courrier recommandé...
bonjour,
c'est la date de réception de votre courrier de congé locatif qui fait démarrer démarrer votre préavis, lequel se termine - de date à date - et dans votre cas, 1 mois plus tard : vous auriez donc pu quitter le logement le 03 mai en ne payant QUE ces 3 premiers jours pour le mois de mai, tout mois entamé n'étant pas dû.
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Pour compléter les réponses reçues, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
ATTENTION : Correction ici du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges"
Bien lire aussi le § II-H au sujet du retard de restitution du DG.
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CHARGES :
toute somme demandée en sus du loyer DOIT être justifiée.
Un peu de lecture :
- Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6/7/1989 : « Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.»
Or la régularisation des provisions de charges ne peut se faire qu'après l'AG (Assemblée Générale annuelle des copropriétaires)...
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028777184/
- Loi du 6/7/89 : art. 23, al. 9 : Régularisation tardive des charges : « Lorsque la régularisation des charges n’a pas été effectuée dans l’année de leur exigibilité ou au terme de l'année civile suivante, le paiement de toute somme égale à au moins 10 % du montant du loyer peut être effectué par le locataire par douzièmes. »
- CA PARIS 9 janvier 2001 : « Tant que le décompte de charge et le mode de répartition ne lui ont pas été communiqués, le locataire a le droit de ne pas payer les charges qui lui sont réclamées. »
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Cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci beaucoup pour votre réponse, j'ai quand même des doutes sur les bons agissement de mon ancien propriétaire et j'ai peur qu'il invente un EDLS fait après les faits... Mais je vais essayer. merci beaucoup!
" j'ai peur qu'il invente un EDLS fait après les faits " : que vous pourrez aisément contester évidemment, si jamais l'affaire devait passer au tribunal, puisque vous ne l'auriez pas signé.