Vente bien immobilier pendant un recours pour dégât des eaux
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai acheté un bien immobilier en septembre 2022 à un marchand de bien pour le mettre à la location. Première location 1 semaine après l'achat, nous avons eu un dégât des eaux. Nous avons fait marcher l'assurance, nous avons payé la recherche de fuite et les réparations et un recours est mis en place contre le marchand de bien. J'aimerais savoir s'il y a possibilité de vendre l'appartement durant ce recours dont la durée est indéterminée ? Et si oui si nous devons informer les futurs acquéreurs. Merci d'avance.
- Vente bien immobilier pendant un recours pour dégât des eaux
- Convention collective immobilier pdf - Guide
- Je vous prie de bien vouloir agréer - Guide
- Écoulement des eaux pluviales entre voisins - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Axion immobilier avis - Forum Justice
1 réponse
bonjour
Oui rien ne vous empêche de revendre ce bien malgré la procédure en cours , ce sera juste une question de prix
et bien entendu vous devrez en informer l'acheteur ,
rapprochez vous de votre notaire, qu'il vous explique comment sera rédigée cette clause particulière car il y a plusieurs choix possibles concernant l'issue de la procédure contre le marchand de biens
La législation juridique et financière évolue en permanence...