Suppression droit de secours
liloux92100
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kang74 Messages postés 6157 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 27 février 2025 - 10 oct. 2022 à 20:23
kang74 Messages postés 6157 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 27 février 2025 - 10 oct. 2022 à 20:23
A voir également:
- Suppression droit de secours
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Suppression branchement gaz gratuit ✓ - Forum Immobilier
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- Droit de faire du feu en campagne - Guide
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kang74
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10 oct. 2022 à 20:23
10 oct. 2022 à 20:23
Bonjour
que son jugement n’a pas été classé depuis 2018
C'est à dire ? On parle bien du droit français ?
La pension de secours ne concerne que les personnes encore mariés ; cela fait partie des devoirs du mariage ( comme le devoir de fidélité d'ailleurs)
Ou on est marié, ou on est divorcé ( et ça se vérifie en demandant un simple acte de naissance)
Un avocat ne fait rien s'il n'y a rien à faire : il faudrait déjà savoir ou en est la procédure ... de divorce ?