Suppression droit de secours
kang74 Messages postés 7215 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour à tous. Je voudrais un conseil.
Mon conjoint a divorcé sachant que son jugement n’a pas été classé depuis 2018 il doit payer à son ex épouse quatre cent euros de pension, un droit de secours, il a fait ça depuis 2018 et je voulais savoir quand il peut supprimer définitivement son paiement car j’ai un enfant avec lui et je refuse qu’il paye la pension de cette femme. Quels sont les démarches ?
Son avocat ne donne pas de suite et le dossier n’avance pas ce qui me mets hors de moi…..
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1 réponse
Bonjour
que son jugement n’a pas été classé depuis 2018
C'est à dire ? On parle bien du droit français ?
La pension de secours ne concerne que les personnes encore mariés ; cela fait partie des devoirs du mariage ( comme le devoir de fidélité d'ailleurs)
Ou on est marié, ou on est divorcé ( et ça se vérifie en demandant un simple acte de naissance)
Un avocat ne fait rien s'il n'y a rien à faire : il faudrait déjà savoir ou en est la procédure ... de divorce ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...