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4 réponses
Ce n’est pas une prime de quotient familial mais le sft, supplément familial de traitement.
Si vous n’avez pas d’enfants, vous ne pouvez pas le toucher.
Bonjour oui c'est la prime de complément familial fonctionnaire. Et jai des enfants, apparemment on peut réclamer 4 ans avant selon la loi. Vous confirmez ? Merci beaucoup
Oui c’est 4 ans mais à compter de l’année suivante de l’oubli soit si vous avez commencé l’année dernière, ils vous doivent le sft depuis le 1er janvier 2022.
1 - Le point de départ du délai de prescription.
C’est le premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle la créance est née (= année suivant celle du service fait ou de la réunion des conditions de fait ou de la réalisation de l’acte matériel ou de la publication/notification de l’acte unilatéral.)
Ex : oubli de versement de SFT dont les conditions de droit à versement ont été réunies depuis le 1er/05/2012 ® la prescription quadriennale court à partir du 1er/01/2013 et s’achève le 31/12/ 2017.
Merci beaucoup pour votre réponse aussi tard.
mon intérim va déboucher le champagne avec cette loi jai travailler presque tout 2021 et quelques jours en 2022, ce sont des contrats au jour le jour ou à la semaine.
C'est pas avec ce montant que je vais créér ma propre boîte d'intérim
Si on était en Amérique, un groupement d'employés abusés aurait utilisé la mention sur le document : Envoyer un mail attestant que vous n'avez pas d'enfant ( pour renoncer à ce droit).
A moins d'une jurisprudence pareille en France, n'esperons que l'espoir ????
Merci beaucoup de votre temps et dévouement ????????
La législation juridique et financière évolue en permanence...