Prescription crédit

Bonjour

Article 2308

Modifié par Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 4

La caution qui a payé tout ou partie de la dette a un recours personnel contre le débiteur tant pour les sommes qu'elle a payées que pour les intérêts et les frais.

Les intérêts courent de plein droit du jour du paiement.

Ne sont restituables que les frais postérieurs à la dénonciation, faite par la caution au débiteur, des poursuites dirigées contre elle.

Si la caution a subi un préjudice indépendant du retard dans le paiement des sommes mentionnées à l'alinéa premier, elle peut aussi en obtenir réparation.

Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022."

Par de là se retourner contre le débiteur est de l'ordre de l'action personnelle et la prescription est de 5 ans .

Je ne saurai que vous conseiller de faire comprendre au débiteur que de jouer la montre, alors qu'il sait qu'à priori il y a des diligences qui ont été faites pour suspendre le délai de prescription, n'est pas du tout dans son intérêt, justement à cause des intérêts et de leur point de départ .

Bonjour,

Je vous remercie pour toutes ces précisions. Je vais m'orienter vers un avocat car nous avons un mois pour faire appel.

Recevez toute ma considération.