Pourquoi rembourser une pension alimentaire après annulation

Miluuz - 10 oct. 2022 à 06:00
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 10 oct. 2022 à 23:39

Bonjour,

Suite à l'appel de la décision de justice mon ex conjoint a gagné l'annulation de la pension alimentaire qu'il me versait jusqu'alors. Il n'est pas stipulé dans le jugement que je doive la rembourser, or mon ex m'a envoyé un huissier de justice afin que je procéder à son remboursement car il estime que l'effet de la nouvelle décision est rétroactif. Que dois je faire?

Merci

5 réponses

Que 2 choix se posent. Soit je paie, soit je saisie un juge (2000€ de frais) pour savoir si je dois payer ou pas avec le risque que je doive payer quand même.

J'ai reçu un commandement de saisie vente d'un huissier que je dois aller chercher aujourd'hui.

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Gayomi Messages postés 17253 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 9 406
10 oct. 2022 à 06:43

Que dit votre avocat à ce sujet ? 

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Bonjour 

Si l'huissier à un commandement de payer,  je pense qu'il n'y a pas de solution miracle. 

Essayez de négocier un échéancier 

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kang74 Messages postés 4770 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 20 avril 2024 2 180
Modifié le 10 oct. 2022 à 08:37

Bonjour

Soit le juge a retenu un evenement qui a amené la suppression dans ses motivations  et prononce la suppression qui en découle .

Soit la suppression de la pension alimentaire a déjà été prononcée en première instance et il a continué à payer jusqu'en appel , l'appel ne faisant que confirmer ce droit à la date du prononcé du jugement de première instance.

Je rappelle qu'en tant que débiteur de la créance vous allez payer en sus les frais de recouvrement et les intérêts légaux tant que l'intégralité de la somme n'est pas soldée ; je ne suis pas sure qu'un échéancier vous soit profitable .

Dans tous les cas le jugement parait assez clair à l'huissier pour qu'il puisse l’exécuter et votre avocate est assez pessimiste sur le fait que vous ne devriez pas cette somme  .

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sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 540
10 oct. 2022 à 23:39

difficile de répondre de manière précise et complète sans lire le jugement et la décision d'appel

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