Heures supplémentaires ou pas?
dna.factory Messages postés 25424 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 17 décembre 2024 - 17 oct. 2022 à 12:02
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2 réponses
Modifié le 10 oct. 2022 à 08:17
Bonjour
Quelle est votre convention collective ?
En effet, dans certaines CCN, vous avez une indemnité de prévu selon un certain cadre ssans que cela forcément assimilé à du temps de travail effectif .
10 oct. 2022 à 09:39
Pour qu'il n'y ai aucune confusion je ne vais parler ici que du détour pour aller chercher vos employeurs. Pas du trajet direct domicile-chantier qui est encore une autre situation.
Officieusement, il n'y a aucune ambiguïté ici, on est sur de l'heure supplémentaire dans sa plus strict définition. Travail au delà des horaires, à la demande de l'employeur.
Officiellement, ça sera plus compliqué, à plus forte raison en l'absence d'écrits.
En fait, si le véhicule que vous utilisez est un véhicule de service (pas de mention contrat/bulletin de paye, pas d'autorisation d'utilisation le week end), la loi indique que le trajet doit se faire de la façon la plus directe/rapide possible. Je n'ai trouvé aucune mention indiquant une dérogation pour du covoiturage, y compris interne à l'entreprise.
Pour moi, vous devez donc indiquer à l'employeur que vous n'avez pas le droit de faire ce co-voiturage pour rendre service, et devez le faire en tant que travail, à sa demande écrite, et donc en heures supplémentaire. Ce que à quoi un employeur mesquin pourrait répondre en transformant votre avantage en véhicule de service à véhicule de fonction, vous autorisant à l'utiliser le week end, en échange d'une déduction sur le bulletin de paye (et la loi est claire, en cas de covoiture avec une voiture de fonction, il n'est pas autorisé de se faire rémunérer).
Moi qui pensait avoir droit à une compensation pour le temps sur la route et les kilomètres je m'aperçois que rien ne change sur la fiche de paie.
En avez vous au moins fait la demande ? Avez vous, au 25 du mois transmis un document à votre employeur indiquant les heures supplémentaires pour faire le co-voiturage ? Je ne promets pas qu'il acceptera, mais tant que vous ne demandez pas, il ne risque de même pas se rendre compte de la situation.
La conduite dépendant principalement de moi
Et du coup, il se passera quoi pour l'entreprise quand vous profiterez de votre https://demission-reconversion.gouv.fr/ pour aller élever des chèvres au Larzac ?
Si vous êtes si important que ça pour l'entreprise, Il est de bon ton de mettre au minimum un coup de pression en cherchant du boulot ailleurs, et d'en profiter pour négocier des avantages supplémentaires. Que ce soit en heures supp strict, en augmentation globale de salaire, ou en prime 'à la tête du client'.
Sauf que si votre employeur connait le monde du travail, il sait que jamais vous ne démissionnerez parce que quelqu'un d'autre vous propose mieux. Donc il n'a aucun intérêt à donner suite à vos demandes...
15 oct. 2022 à 19:26
Bonjour,
Merci d'avoir pris le temps de me répondre.
Pour répondre à votre question, à mon initiative je remplis un tableau tous les mois avec les horaires, les trajets, zones etc que je transmet à mon employeur.
Je n'ai toujours pas eu de documents attestant que je conduis leur camion, mais je compte sur leur parole concernant le paiement de ces heures supplémentaires.
D'ailleurs, à quel moment débute le paiement de ces heures? Au départ de mon domicile ou à mon arrivée chez mes patrons? Et à quel moment s'achève t'il? Lorsque je les redépose chez eux ou lorsque je rentre chez moi?
J'ai cherché ces réponses dans ma convention collective - 10 salariés IDCC 1596 3193 mais je ne trouve pas.
J'estime avoir été assez arrangeant et j'espère qu'ils le seront avec moi. Dans le cas contraire ils devront se trouver un autre chauffeur voir un nouvel employé.
Merci !
Modifié le 17 oct. 2022 à 12:03
C'est compliqué, Au minimum, votre heure de travail commence quand vous êtes chez votre employeur. mais si le simple trajet maison-employeur est supérieur au trajet direct maison-chantier, ça ne suffit pas et commence à compliquer la situation.
La meilleure solution est d'aller voir l'employeur de façon officieuse (pas trop compliqué si il est tout seul dans la voiture avec vous tous les soirs, vous pouvez même faire un détour par le bar pmu pour avoir la conversation autour d'une bière que vous lui offrez) et d'avoir une conversation d'adulte avec lui à ce sujet.
Vous lui expliquez que la situation vous pèse, tant humainement que légalement, et vous lui demandez quel effort il est prêt à réaliser professionnellement à ce sujet, que ce soit en tant que prime forfaitaire (qui peut s’arrêter à n'importe quel moment), augmentation définitive (qui comptera pour chômage et retraite), déclarations en heure sup (si j'ai bien suivit, y'a défiscalisation) dont vous définirez ensemble les bornes, ou même un billet de 150€ (comme indiqué plus haut, c'est illégal, donc si vous pouviez éviter de dire que l'info vient de moi, ce serait sympa).
Comme indiqué de façon pas très subtile, l'objectif n'est même pas de trouver une solution légale (tant mieux si c'est possible). L'objectif est de trouver une solution satisfaisante.
Inutile de lui envoyer les ultimatum. Il le connait, il est pas idiot.
Si aucune solution vous satisfaisant ne peut être trouvée (on s'en fout de la satisfaction de votre employeur), vous indiquez dans un premier temps par écrit à votre employeur qu'en l'absence d'ordre de mission, vous cesserez d'aller le chercher le matin (ultimatum niveau 1). Et vous commencez à chercher du boulot ailleurs... Je vous laisserai décider quoi faire quand vous aurez trouvé un boulot payé 10% de plus sans devoir faire le taxi tous les matins, mais ce sera le bon moment pour l'ultimatum niveau 2. Et en niveau 3, à plus forte raison si l'employeur donne un écrit mais ne paye pas, il y aura les prud'hommes. Je recommande grandement de mettre en place le niveau 2 avant pour limiter la pression psychologique que pourra vous mettre l'employeur. Vous aurez entre 6 mois et 3 ans pour assigner en justice (revenez à ce moment là, on vous expliquera).
La législation juridique et financière évolue en permanence...