ENI me demande de leur rembourser un trop perçu
Celine-47 Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour Mesdames, Messieurs,
Je connais un petit soucis avec le fournisseur de gaz ENI, en effet celui-ci me demande de rembourser un trop perçu d'il y a plus d'un an (août 2021).
Ont-ils le droit ?!
Je vous remercie par avance de votre réponse et vous souhaite un agréable dimanche.
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5 réponses
Bonjour,
Ce trop perçu correspond à une consommation de gaz ?
Et si oui, c'est du gaz qui aurait été consommé entre quelle date et quelle date ?
Bonjour,
Oui ce trop perçu correspond à une consommation de gaz, suite à une facture de régularisation de septembre 2020 à juillet 2021.
Bonjour,
Alors c'est trop tard pour ENI.
Vous allez leur envoyer une lettre de réclamation en recommandé avec AR (l'adresse pour envoyer votre réclamation doit figurer sur vos factures), du style :
"Madame, Monsieur,
Vous me demandez de vous rembourser un trop-perçu de xxxx €, correspondant à une consommation de gaz effectuée entre septembre 2020 et juillet 2021.
Pourtant, l'article L224-11 du code de la consommation précise que : "Aucune consommation d'électricité ou de gaz naturel antérieure de plus de quatorze mois au dernier relevé ou autorelevé ne peut être facturée, sauf en cas de défaut d'accès au compteur, d'absence de transmission par le consommateur d'un index relatif à sa consommation réelle, après un courrier adressé au client par le gestionnaire de réseau par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou de fraude. ".
Je vous informe donc que je ne donnerai pas suite à votre demande.
Si je reçois une quelconque relance pour cette consommation, je ferai appel au médiateur national de l'énergie.
Veuillez agréer..."
Bonsoir,
Merci infiniment pour votre réponse très clair.
Cependant, je comprends qu'il faut 14 mois pour éviter ce désagrément, hors la facture de régularisation (en ma faveur) date du 16 août 2021 ....
Si mes calculs sont bons, cela fait 13 mois ???? ....
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