Dépôt de garantie non payé
_lael_ Messages postés 6065 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je vous contacte, car je suis à la recherche de réponses. Pour vous expliquer mon problème, je loue actuellement un logement avec des travaux à réaliser à la charge du bailleur, de ce fait, et n'ayant pas donné de dépôt de garantie lors de la signature du bail, je ne souhaite pas lui fournir, vu que le bailleur ne réalise pas les travaux, et démontre une malhonnêté (les loyers sont payés par contre). D'où ma question, a-t-il possibilité de nous obliger à lui donner ce dépôt de garantie, à savoir que nous sommes dans le logement depuis 1 mois et que nous le quittons en décembre, soit 3 mois après notre entrée ?
À savoir que les travaux concernent des organes de sécurité, comme le détecteur incendie non-fonctionnel, un interphone non-fonctionnel, une lumière de portail non-fonctionnelle, en plus de diverses choses, comme des canalisation totalement calcairisées, des courants d'air important, une humidité constante dans le logement ... et j'en passe ...
Merci d'avance pour vos réponses, bonne soirée :)
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4 réponses
Bonjour,
Est-ce que le dépôt de garantie est prévu dans le contrat de location (bail) que vous avez signé ? Si oui, vous devez le payer au propriétaire, et il peut vous contraindre à le payer en vous assignant au tribunal.
Cela n'a rien à voir avec les travaux.
bonjour,
"n'ayant pas donné de dépôt de garantie lors de la signature du bail"
Est-ce que le bailleur vous avait demandé un DG ? Si oui : comment avez-vous eu les clés juste en signant un contrat de location sans verser le DG ?
Est-ce qu'un montant de DG est mentionné sur votre contrat de location ?
cdt.
Merci pour votre réponse, mais je suis dans le logement depuis 1 mois (et je repars directement en décembre ayant trouvé un autre logement), je vois difficilement comment il pourrait nous imputer des choses liées à la vétusté du logement :/ Par contre la DG est indiquée dans le bail, mais n'a pas été donnée lors de la signature du bail, peut-il quand même nous obliger à la fournir ?
"je vois difficilement comment il pourrait nous imputer des choses liées à la vétusté du logement"
A l'entrée dans les lieux, bailleur et locataire font un EDLE (État Des Lieux Entrant) et à la sortie, ils font un EDLS (EDL Sortant) : ces 2 EDL montreront (ou pas) des différences. Si le locataire a fait des "dégradations" pendant la durée (même courte) de sa location, le bailleur sera en droit de lui demander réparation, sur justificatifs (= "devis" OU "factures").
Au montant des justificatifs sera éventuellement (= selon l'âge des éléments incriminés) déduit un % de vétusté [le bailleur ne peut pas vous reprocher la vétusté des éléments du logement (surtout si l'EDLE a été réalisé correctement...), mais il vous reprochera des dégradations pour lesquelles vous seriez responsable].
Cependant, sachez que si un élément est mentionné sur l'EDLS comme étant détérioré (par exemple "cassé/déchiré/troué/...) mais que l'état de cet élément n'est pas mentionné sur l'EDLE, il est censé - et admis par la loi - avoir été remis en début de location en "Bon état", et donc, en fin de location, il ledit élément détérioré sera comparé à du "Bon état".
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"Par contre la DG est indiquée dans le bail, mais n'a pas été donnée..."
Puisque LE DG (= "un" Dépôt de Garantie) est prévu et a été mentionné sur le contrat de location que vous avez signé, vous le devez au bailleur.
- Quand un DG a été versé, son montant est déduit du montant des retenues pour dégradations si son montant est suffisant et le bailleur restitue le solde du DG (dans les 2 mois suivant le rendu des clés).
- Quand le DG s'avère insuffisant, le bailleur le conserve et réclame au locataire le surplus.
- Dans le cas où il n'y a pas de DG (soit qu'il n'a pas été demandé par le bailleur soit, comme dans votre cas, qu'il n'a pas été payé), le montant des retenues pour dégradations reste intégralement dû au bailleur.
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cdt.
"D'où ma question, a-t-il possibilité de nous obliger à lui donner ce dépôt de garantie"
Il peut vous obliger à le payer en vous assignant en justice ou en vous adressant un commandement de payer.
A noter que le commandement de payer est remis par voie d'huissier et peut atteindre les 160€.
Il est à la charge du locataire car il s'agit d'une disposition prescrite par la loi.
De la même façon, si vous êtes assigné en justice, vous pourriez être condamné au paiement des frais de justice de l'adversaire.
Le non paiement du dépôt de garantie peut également être un motif de résiliation du contrat de location si non payé dans les 2 mois suivant le commandement de payer.
Sachant qu'on ne se fait pas justice soi-même. Subir un préjudice ne donne pas le droit de pratiquer des mesures de représailles : ici ne pas payer le DG.
La législation juridique et financière évolue en permanence...