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Karine_7755
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samedi 25 juin 2022
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23 août 2023
6 oct. 2022 à 12:59
6 oct. 2022 à 12:59
Bonjour Mano64,
"L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents".
(article 1648 C.C.)
Cordialement,
P.S.
pour info : l’article 1642-1 n’est pas applicable au souci rencontré par votre acheteur
La législation juridique et financière évolue en permanence...