L' Acquéreur m'accuse de vice caché
Bonjour,
J'ai vendue une maison en Février 2020.
L' acquéreur m'envoie une demande d'indemnisation pour vice caché.
Le vice caché a été découvert le 02 Octobre 2020 et m'envoie le courrier le 30 Septembre 2022 à réception de ma part le 06 Octobre 2022, je n'ai donc découvert le problème qu'aujourd'hui.
Le délai étant de 2 ans à la découverte du vice caché, l'acte est-il donc valable ?
Merci pour vos réponses
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2 réponses
6 oct. 2022 à 12:59
Bonjour Mano64,
"L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents".
(article 1648 C.C.)
Cordialement,
P.S.
pour info : l’article 1642-1 n’est pas applicable au souci rencontré par votre acheteur
La législation juridique et financière évolue en permanence...