Comment organiser ma succession
Gayomi Messages postés 19238 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 6 janvier 2025 - 5 oct. 2022 à 17:57
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3 réponses
5 oct. 2022 à 11:57
nous avons construit une maison individuelle sur un terrain m'appartenant en propre. Construction entreprise après le mariage et entièrement financé par votre communauté ??
Pour répondre à Condorcet:
Oui, effectivement!
5 oct. 2022 à 12:55
Oui, effectivement! Comme vous le savez, cette maison vous appartient dès lors qu'elle a été construite sur un terrain vous étant "propre". Le financement de la construction ayant été assumée par la communauté, au décès du premier époux la question se posera de régulariser la situation par le jeu des ''reprises et récompenses" à la dissolution de la communauté suite au décès de l'un de ses membres. Ainsi, dans le cadre de ce règlement des comptes, vous serez redevable envers elle de la valeur de cette maison .Si avec le terrain elle vaut 200 et et le terrain 50, vous serez redevable de 150 envers la communauté (pour faire mathématiquement simple).
Quelle solution s'offre à moi pour que mon conjoint soit propriétaire de la moitié ou d'une partie de mon bien. Sans devoir attendre le décès de l'un des 2 époux, pendant le cours de votre vie vous avez la possibilité de régulariser la situation. Pour ce faire prenez contact avec un notaire pouvant dresser un acte de façon telle que la maison appartiennent aux 2 époux. De mémoire, un arrêt de la cour d'appel de RIOM remontant aux années 90, a accepté cette régularisation pouvait s'opérer du vivant des époux, sans devoir attendre le décès de l'un d'eux.
afin que mes deux enfants n'aient pas à supporter toute la charge financière de la succession? Cette régularisation étant opérée, la bien appartiendra à la communauté,.Vos enfants n'auront à supporter que les frais sur la moitié dépendant de la succession de chacun de leur parent.
suivi d'une donation au dernier vivant. Cette donation au dernier vivant conservera toute sa valeur. N'y changez rien.
5 oct. 2022 à 17:40
Merci, je pense avoir compris le principe des "reprises et récompenses" au moment du décès d'un conjoint.
Mais j'ai besoin d'une précision:
quand vous dites "dresser un acte de façon telle que la maison appartienne aux 2 époux" le calcul de la donation (s'il s'agit bien d'une donation à ce stade) se fera-t-il sur la valeur totale de la maison moins la valeur du terrain? ou bien sur la valeur totale de la maison? Les frais seront alors très différents...
Modifié le 5 oct. 2022 à 12:13
Bonjour
Les droits du conjoint survivant sont au moins d'un quart de vos biens : à celà peut s'ajouter l'usufruit avec la donation au dernier vivant .
De plus ce bien a été financé par la communauté pendant la durée du mariage ; ce qui veut dire que lors de la liquidation de la communauté, qui se traite avant la succession pour définir clairement votre patrimoine, votre conjointe aura le droit à une récompense qui correspond à la moitié du financement ( et de la plus value)
Donc au final, vos enfants ne seront pas forcément défavorisés par rapport à l 'histoire des abattements ( je suppose que c'est celà le problème) mais il n'est pas inutile de faire le point avec le notaire .
Il est fort possible que votre conjoint ait droit à plus de la moitié en valeur ( pas en droit) de votre bien propre.
Modifié le 5 oct. 2022 à 12:19
Les droits du conjoint survivant sont au moins d'un quart de vos biens : à celà peut s'ajouter l'usufruit avec la donation au dernier vivant
Ce n'est pas tout à fait ça : l'usufruit ne s'ajoute pas au 1/4 en pleine propriété.
il n'est pas inutile de faire le point avec le notaire .
C'est le point à retenir...
5 oct. 2022 à 12:50
"Soit un quart de votre succession en pleine propriété, et les trois quarts en usufruit" : certes, mais ce n'est pas ce que bous aviez écrit.
5 oct. 2022 à 14:27
Bonjour
votre raisonnement ne tient pas la route car il ne repose pas sur les bons points de droit:
Lq première phrase de votre premier post est littéralement erronée:
1/ La dévolution légale , sauf cas remariage) est de 1/4 en pleine propriété ou la totalité en usufruit.
2/ Le cumul de ce droit avec une donation au dernier vivant est interdit.
3/ Toutefois la dévolution légale peut être cumulée avec une donation quand l e tout n'excède pas la quotité disponible spéciale de l' art 1094-1
5 oct. 2022 à 16:22
@kang74 StatutMembre
Il y a d'autres sujets de ce forum sur lesquels j'ai pu approuver et même plussoyer vos réponses mais pour ce qui est de celui-ci, hum... Il y a des points à revoir.
Et j'approuve le message numéro 10 de Ulpien1.