Retenue abusive dépot de garantie
djivi38 Messages postés 52280 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 décembre 2024 - 7 oct. 2022 à 13:29
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3 réponses
4 oct. 2022 à 16:28
bonjour,
il s'agit de votre DG = DÉPÔT de GARANTIE, et PAS de votre "caution".
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Des retenues sur DG ne peuvent effectivement se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS, signé des parties prenantes, tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures.
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Envoyez à cette agence un courrier R+AR (dont vous gardez copie et les 2 récépissés) pour contester ces retenues illégales.
Et SI pas d'autres retenues (légales), votre DG aurait dû vous être restitué dans "LE" mois qui a suivi le rendu des clés : dans ce cas, vous avez peut-être droit à des pénalités de retard par mois de retard entamé sur le restant dû de votre DG -> voir les conditions au § II-H de mon topo ci-dessous.
ATTENTION : Correction ici du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
.
A votre disposition si questions.
cdt.
Bonjour,
Merci pour votre réponse. En effet, il s'agit du DG.
Que faire si l'agence ne donne pas suite à ma lettre ? Car c'est bien cela qui m'inquiète... Ils savent probablement que personne n'irait en justice pour 80 euros.
Cependant, il s'agit d'une retenue abusive puisque comme indiqué ces éléments à refaire sont notés comme bon dans l'EDLS.
D'avance merci pour votre retour,
Cdt.
5 oct. 2022 à 12:28
Insérez dans votre courrier à l'agence un délai de restitution (à vous de le choisir) de l'intégralité de votre DG en l'informant qu'en cas de non respect du délai imparti, vous confieriez le litige à la commission départementale de conciliation (voir § II-L de mon topo) et, s'il le fallait, vous n'hésiteriez pas à l'assigner devant le tribunal judiciaire (voir le § II-6L de mon topo) où, en plus, vous demanderiez des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil.
Ça, + la demande (si vous y avez droit : § II-H de mon topo) des pénalités de retard sur la part non restituée de votre DG, ça devrait faire réagir l'agence....
par exemple :
- si pas d'autres retenues pour dégradation sur votre EDLS, votre DG aurait dû vous être restitué dans le mois qui a suivi le rendu des clés. Supposons que ce rendu des clés date du 20/08, la fin du délai de 1 mois de restitution du DG était au plus tard le 20/09. Le 1er mois de retard entamé va du 21/09 au 20/10, le 2ème mois du 21/10 au 20/11, ... etc.
- Si d'autres retenues légales, le délai de restitution du solde du DG passe à 2 mois : le 1er mois de retard va donc du 21/10 au 20/11, ... etc.
Update dans ma demande, j'ai contacté l'agence ce matin puis rappelé dans la matinée après 5-6 appels sonnant dans le vide.
La personne en ligne semblait très mal à l'aise et m'a indiqué être en train de voir par rapport à d'autres potentielles choses qu'il aimerait vérifier (nombre de clés, etc.).
En gros, pour combler leur erreur de retenue abusive, il semble vouloir trouver d'autres choses à me reprocher pour "remplacer" les éléments à refaire. Est-ce légal ?
Encore merci pour votre aide en tout cas,
J'ose espérer pouvoir régler cela sans avoir à envoyer de courrier ni "menace" d'assignation...
Je vous tiendrai au courant si j'obtiens gain de cause :)
7 oct. 2022 à 13:29
Les "autres potentielles choses qu'il aimerait vérifier" ne peuvent QUE être mentionnées sur l'EDLS : restez vigilant...
Mais bon, si ça peut vous consoler, + l'agence tarde + le montant (si vous y avez droit) des pénalités de retard par mois de retard entamé sur le restant dû du DG est susceptible d'augmenter... !
La législation juridique et financière évolue en permanence...