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Vente à perte d'un bien immobilier

Chuchen Messages postés 1 Date d'inscription lundi 3 octobre 2022 Statut Membre Dernière intervention 3 octobre 2022 - 3 oct. 2022 à 19:26
Gayomi Messages postés 18951 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 24 novembre 2024 - 3 oct. 2022 à 19:43

Bonjour,

Je souhaite acheter une maison à mon oncle. La construction + le terrain ont coutés au total 130 000 € en 2007.

Aujourd'hui, la maison est estimée 220 000€. Peut-il me la vendre au prix qu'il la payé en 2007 ?

Mon banquier m'as dit que cela n'était peut être pas possible car la vente à perte est interdite.

Pouvez vous m'apportez plus d'informations s'il vous plait.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Gayomi Messages postés 18951 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 24 novembre 2024 10 261
Modifié le 3 oct. 2022 à 19:44

Les prix de vente de biens immobiliers sont libres entre particuliers. Par contre, l'état est en droit de percevoir des droits calculés sur la valeur réelle du bien ou de requalifier la transaction. 

Dans votre hypothèse, attendez-vous à un rappel de droits pour donation déguisée. 
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