Vente à perte d'un bien immobilier

Chuchen Messages postés 1 Statut Membre -  
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -

Bonjour,

Je souhaite acheter une maison à mon oncle. La construction + le terrain ont coutés au total 130 000 € en 2007.

Aujourd'hui, la maison est estimée 220 000€. Peut-il me la vendre au prix qu'il la payé en 2007 ?

Mon banquier m'as dit que cela n'était peut être pas possible car la vente à perte est interdite.

Pouvez vous m'apportez plus d'informations s'il vous plait.

1 réponse

Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 588
 

Les prix de vente de biens immobiliers sont libres entre particuliers. Par contre, l'état est en droit de percevoir des droits calculés sur la valeur réelle du bien ou de requalifier la transaction. 

Dans votre hypothèse, attendez-vous à un rappel de droits pour donation déguisée. 

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