Non paiement de la prestation compensatoire
Galou51 -
Bonjour, l'ex-mari de ma femme, qui normalement doit lui verser mensuellement une partie de la prestation compensatoire à laquelle il a été condamné, ne verse plus rien depuis fin décembre 2021 alors qu'il s'était engagé à payer son dû. Après avoir fait appel à un huissier que nous avons payé de notre poche il a été mis en place une saisie sur salaire. Malgré cette condamnation les paiements se sont arrètés après un versement total (en plusieurs fois) de 2850 euros et depuis plus rien, même l'huissier ne répond plus.
La décision de justice après le divorce date de février 2012 et était de 5500 euros.
Ma femme et moi ne savons plus quoi faire. Avez-vous une solution?
Merci d'avance.
4 réponses
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Bonjour
Que dit le jugement quant au paiement de la PC et notamment sa possibilité d'être révisée ?
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Merci de m'avoir répondu. A première vue tout ce qui n'est pas payé est augmenté suivant un pourcentage de l'inflation. Mais je trouve abérrant qu'une décision de justice ne sois pas suivie, si ce dû était pour l'état ça n"aurait pas trainé.
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Bonjour
précisez les dates
avoir fait appel à un huissier
il a été mis en place une saisie sur salaire.
un versement total de 2850 euros
sur les versements, directement par l'employeur ? date du dernier versement ?
la réponse simple étant que ce n'est plus le bon employeur...
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Merci pour votre intérêt. Le dernier versement remonte à décembre 2021. Quant à l'employeur nous n'avons aucun moyen de savoir si c'est toujours le même, l'huissier étant aux abonnés absents.
La législation juridique et financière évolue en permanence...