Non paiement de la prestation compensatoire
Galou51 -
Bonjour, l'ex-mari de ma femme, qui normalement doit lui verser mensuellement une partie de la prestation compensatoire à laquelle il a été condamné, ne verse plus rien depuis fin décembre 2021 alors qu'il s'était engagé à payer son dû. Après avoir fait appel à un huissier que nous avons payé de notre poche il a été mis en place une saisie sur salaire. Malgré cette condamnation les paiements se sont arrètés après un versement total (en plusieurs fois) de 2850 euros et depuis plus rien, même l'huissier ne répond plus.
La décision de justice après le divorce date de février 2012 et était de 5500 euros.
Ma femme et moi ne savons plus quoi faire. Avez-vous une solution?
Merci d'avance.
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4 réponses
Merci de m'avoir répondu. A première vue tout ce qui n'est pas payé est augmenté suivant un pourcentage de l'inflation. Mais je trouve abérrant qu'une décision de justice ne sois pas suivie, si ce dû était pour l'état ça n"aurait pas trainé.
La législation juridique et financière évolue en permanence...