Taxe ordure ménageres récupérer sur deux appartement
Résolu
alainC7600 Messages postés 120 Date d'inscription mercredi 7 novembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2022 - 1 oct. 2022 à 17:31
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1 réponse
1 oct. 2022 à 15:15
bonjour,
Si votre logement est dans un immeuble qui appartient tout entier à votre propriétaire, on appelle ça << mono-propriété >>, les tribunaux retiennent la répartition de la TEOM par surfaces des différents logements, calcul le qui est le + équitable.
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La minuterie ne fait pas partie de la TEOM : c'est une charge des parties communes de l'immeuble.
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En tant que locataire d'un logement loué avec des "provisions" de charges régularisées annuellement (par rapport à des charges "au forfait", lesquelles comprennent obligatoirement la TEOM, sauf indication contraire dans le contrat de location), vous devez rembourser à votre bailleur UNIQUEMENT la TEOM qui correspond à votre logement, et ce, en + de la copie de sa TF que votre bailleur vous a déjà fournie :
- SANS les frais de gestion/rôle (en bas de l'avis de ladite TF)
- ET pour le temps RÉEL d'occupation (= pour la globalité d'une location, depuis la remise des clés en début de location jusqu'au rendu des clés en fin de location).
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La TEOM d'un logement non loué ne concerne QUE le bailleur : elle n'est pas à être payée par les autres locataires.
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En complément, je vous invite à lire un de mes topos :
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cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
1 oct. 2022 à 17:31
Merci beaucoup