Exonération de la taxe foncière
Sandyolou Messages postés 30 Date d'inscription lundi 7 février 2022 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 - 30 sept. 2022 à 20:22
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2 réponses
Modifié le 30 sept. 2022 à 00:52
Voir le bofip : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4046-PGP.html/identifiant%3DBOI-IF-TFB-50-20-30-20160706
Ci-dessous les lignes importantes avec le point le moins évident à démontrer en gras :
"Aux termes du I de l'article 1389 du CGI, les contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties en cas :
- de vacance d'une maison normalement destinée à la location à usage d'habitation ;
- d'inexploitation d'un immeuble utilisé par le contribuable lui-même à usage commercial ou industriel.
Le dégrèvement est subordonné à la triple condition :
- que la vacance ou l'inexploitation soit indépendante de la volonté du contribuable ;
- qu'elle ait une durée minimale de trois mois ;
- et qu'elle concerne la totalité de l'immeuble ou une partie susceptible d'exploitation ou de location séparée.
Dans ce cas, le dégrèvement est accordé à partir du premier jour du mois suivant celui du début de la vacance ou de l'inexploitation, jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel la vacance ou l'inexploitation a pris fin."
Les impôts demanderont des preuves des tentatives de remise en location, tel qu'un mandat auprès d'une agence immobilière ou similaire.
30 sept. 2022 à 20:22
bonsoir, alors le dpe fait E pour la consommation énergétique et F pour les émissions de gaz à effet de serre.. Par contre je n'ai pas de preuve d'avoir essayé de louer car j'ai passé une annonce sur le bon coin et j'ai fait visiter, je n'ai eu que des candidats intérimaires et sans garantie, autrement j'ai eu mère de famille au RSA avec allocations, famille avec un seul revenus mais l'apl bien sûr... Sortant d'une mauvaise expérience, je n'ai pas pu m'engager sur un bail, car le loyer et charges font 570 €. Donc je n'ai plus les moyens de payer l'huissier et la banque et d'attendre que l'expulsion arrive au bout de 18 mois. Donc si ce n'est pas loué c'est que les locataires n'avaient pas assez de revenus DONC c'est moi qui ai choisi de ne pas les prendre : dans ces conditions ai je droit à quelque chose ? Merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié le 30 sept. 2022 à 17:10
bonjour
Un cas classique d'application ou pas de l'art 1389 (qui n'exonère pas de la taxe foncière mais peut accorder un degrevement s'il est demandé)
Il vous appartiendra de prouver vos tentative del coation par des annonces, un mandat à une agence etc.
Au fait quel est le DPE de ce logement ?