Récupérer la tva
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Bonjour,
J'ai acheté une voiture auprès d'un concessionnaire pour exportation à l'étranger et le vendeur s'était engagé de me rembourser la TVA de la somme 5999 euros dès la réception de dossier signé par douane à marseille prouvant que la voiture a quitté définitivement le territoire français.
Toutefois, après plusieurs relances, il refuse de me rembourser.
Il m'avait envoyé la facture en format word sur whatsapp ensuite il l'a modifiée et avait mis son nom et prénom ainsi que son adresse perso mais à l'extérieur du fichier , on peut toujours voir le nom de la société, le siret, n de la tva, n de facture...et pareil pour le bon de commande.
Le virement est effectué sur le rib gérant de la société et non sur le rib de la société pourtant la société est en activité à l’Insee pour activité de vente des voiture légères.
Il s’agit d’une vrai tentative de fraude pour ne pas me rembourser le montant de la TVA.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...