Récupérer la tva

Question

Bonjour,

J'ai acheté une voiture auprès d'un concessionnaire pour exportation à l'étranger et le vendeur s'était engagé de me rembourser la TVA de la somme 5999 euros dès la réception de dossier signé par douane à marseille prouvant que la voiture a quitté définitivement le territoire français.

Toutefois, après plusieurs relances, il refuse de me rembourser.

Il m'avait envoyé la facture en format word  sur whatsapp ensuite il l'a modifiée et avait mis son nom et prénom ainsi que son adresse perso mais à l'extérieur du fichier , on peut toujours voir le nom de la société, le siret, n de la tva, n de facture...et pareil pour le bon de commande.

Le virement est effectué sur le rib gérant de la société et non sur le rib de la société pourtant la société est en activité à l’Insee pour activité de vente des voiture légères.

Il s’agit d’une vrai tentative de fraude pour ne pas me rembourser le montant de la TVA.

BmV · Answer

Ah bon ?
Merci de nous avoir fait part de cette information ; c'est en effet très intéressant.

Bonne journée.

Gayomi · Answer

Vous pouvez faire un signalement au Service des Impôts dont vous dépendez. Vous joignez les copies ou vous scanez un maximum de documents utiles et vous demandez à ce que les informations soient transmises au service concerné.

Vous ne serez pas informé de la suite donnée.

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