Cumul taxe d'aménagement et taxe foncière
Josh Randall Messages postés 26481 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 13 avril 2024 - 27 sept. 2022 à 16:39
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1 réponse
27 sept. 2022 à 16:39
Bonjour
sachant qu'une modification de surface a abaisse a été faite avant juillet 2022
S'agit-il de la construction d'une maison ou de l'extension d'une maison ? Parce que s'il s'agit de l'extension d'une maison, je ne vois pas ce qui s'opposerait au paiement de la taxe foncière si vous y habitiez déjà la maison ou étiez propriétaire du terrain au 1er janvier.
Les constructions nouvelles, reconstructions ou additions de construction sont exonérées de taxe foncière durant les deux années qui suivent leur achèvement.
L’exonération s’applique à compter du 1er janvier qui suit l’achèvement de la construction.
Source: https://www.economie.gouv.fr/particuliers/taxe-fonciere-bati-calcul-reductions
Sauf si la commune a pris une délibération contraire.