Cumul taxe d'aménagement et taxe foncière
Josh Randall Messages postés 28163 Statut Modérateur -
Bonjour,
l'achèvement des travaux de ma maison a été validée en juillet 2022. en sept 21 et Sept 22 j'ai acquittée la taxe d'aménagement et d'archéologie.
Je viens de recevoir la taxe foncière pour 2022 a payer pour le 15/10/22
Est ce normal, sachant qu'une modification de surface a abaisse a été faite avant juillet 2022 et validée par l'administration, mais aucun remboursement n'a été effectué sur mes 2 précédents versements et la taxe foncière est calculée sur l'ancienne surface.
Que dois je faire ?
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1 réponse
Bonjour
sachant qu'une modification de surface a abaisse a été faite avant juillet 2022
S'agit-il de la construction d'une maison ou de l'extension d'une maison ? Parce que s'il s'agit de l'extension d'une maison, je ne vois pas ce qui s'opposerait au paiement de la taxe foncière si vous y habitiez déjà la maison ou étiez propriétaire du terrain au 1er janvier.
Les constructions nouvelles, reconstructions ou additions de construction sont exonérées de taxe foncière durant les deux années qui suivent leur achèvement.
L’exonération s’applique à compter du 1er janvier qui suit l’achèvement de la construction.
Source: https://www.economie.gouv.fr/particuliers/taxe-fonciere-bati-calcul-reductions
Sauf si la commune a pris une délibération contraire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...