Rectification erreur provenance fonds dans acte de propriété
kang74 Messages postés 5740 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 - 28 sept. 2022 à 14:53
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1 réponse
28 sept. 2022 à 14:53
Bonjour
Je suis étonnée que vous n'ayez pas reçu, par mail vous et/ou vos enfants le projet d'acte par mail .
L'acte est affiché sur un écran et lu : il est impossible de signer autre chose que ce document ( tablette électronique : non ?).
Je ne vois pas bien les difficultés qu'ils pourraient avoir, vous pouvez léguer jusqu'à 100 000e à vos enfants sans frais: on en est loin .
Et c'est peut être mieux pour eux que ce soit ainsi, surtout s'ils sont mariés sans contrat ( ou les biens propres ne peuvent que provenir de donations , de leg..) :
Libre à vous de faire noter que ce qui est dit dans l'acte est faux, avec les justificatifs, ou de réellement donner ces sommes .
Un notaire fait un acte avec les éléments dont il dispose,éléments que vous n'êtes pas seule à donner, et avouez que c'est quand même bizarre d'acheter un garage en démembrement avec ses enfants, si ce n'est pour leur faire la donation de la nue propriété