Rectification erreur provenance fonds dans acte de propriété

Ninette06 - 28 sept. 2022 à 13:55
kang74 Messages postés 4832 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 13 mai 2024 - 28 sept. 2022 à 14:53

Bonjour,

J'ai acheté un garage avec mon fils et ma fille. La répartition est la suivante : usufruit pour moi et moitié en nue-propriété pour chacun de mes enfants.

Soit, compte tenu de mon âge 6900 euros versés par chacun de mes enfants sur leurs fonds propres et 9200 euros pour moi. Jusque là tout va bien.

Le problème vient du fait que lorsque j'ai reçu le titre de propriété, 9 mois après la signature, je m'aperçois qu'il est indiqué que les sommes versées par mes enfants leur ont été données par moi et déclarées au fisc, ce qui est totalement faux.

Je sais d'où provient l'erreur, probablement un copier-coller malencontreux d'un acte de vente d'un autre garage acquis quelques mois avant pour lequel j'avais effectivement donné les fonds à mes enfants qui avaient effectué une déclaration aux impôts. Lors de la rédaction de l'acte, j'ai précisé à plusieurs reprises que cette fois-ci les fonds ne provenaient pas de moi. Lors de la signature, mes enfants avaient fait une procuration au notaire assistant qui a signé pour eux. J'étais moi même présente, l'acte, affiché sur un écran, a été relu rapidement et signé. Il me semble que j'avais vérifié au moment de la signature et que c'était bon sur l'écran.

Le notaire assistant le dit que l'acte ayant été relu et signé par le notaire il est impossible de le modifier. Je crains que cette mention ne porte préjudice à les enfants au moment de mon décès et leur occasionné des droits de succession supplémentaires et des pénalités sur des fonds qui leur appartiennent.

Merci de m'éclairer

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kang74 Messages postés 4832 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 13 mai 2024 2 230
28 sept. 2022 à 14:53

Bonjour

Je suis étonnée que vous n'ayez pas reçu, par mail vous et/ou vos enfants le projet d'acte par mail .

L'acte est affiché sur un écran et lu : il est impossible de signer autre chose que ce document ( tablette électronique : non ?).

Je ne vois pas bien les difficultés qu'ils pourraient avoir, vous pouvez léguer jusqu'à 100 000e à vos enfants sans frais: on en est loin .

Et c'est peut être mieux pour eux que ce soit ainsi, surtout s'ils sont mariés sans contrat ( ou les biens propres ne peuvent que provenir de donations , de leg..) :

Libre à vous de faire noter que ce qui est dit dans l'acte est faux, avec les justificatifs, ou de réellement donner ces sommes .

Un notaire fait un acte avec les éléments dont il dispose,éléments que vous n'êtes pas seule à donner, et avouez que c'est quand même bizarre d'acheter un garage en démembrement avec ses enfants, si ce n'est pour leur faire la donation de la nue propriété

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