Restitution dépôt de garantie
Résolu
djivi38 Messages postés 64751 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon frère a quitté son logement au début du mois, un studio de 18m² dans une résidence étudiante.
Il vient de recevoir le "décompte de fin de location" (nom du document). Celui-ci lui facture le nettoyage du studio, à hauteur de 143,71€, montant me paraissant particulièrement excessif du fait de la taille du logement.
Un second point lui est retiré, mais qui est de son fait, donc nous ne le contestons pas.
En revanche, le dernier point concernant le changement d'un élément (une roue de bureau), pourtant déjà indiqué sur l'état des lieux d'entrée. En lisant différents post sur le forum, j'ai cru comprendre qu'ils ne pouvaient pas le lui imputer.
Je tiens également à préciser qu'aucun devis/facture n'a été remis à mon frère pour justifier les différents montants appliqués.
Quels sont ses recours? Sur quels articles de loi peut-il s'appuyer afin de répondre et tenter d'obtenir une quelconque amélioration sur les montants appliqués?
Si besoin de plus de précision, n'hésitez pas.
En vous remerciant par avance de votre aide.
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1 réponse
"Je tiens également à préciser qu'aucun devis/facture n'a été remis à mon frère pour justifier les différents montants appliqués. "
Ils doivent les "tenir à votre disposition" ce qui ne veut pas dire vous les envoyer de manière proactive, il faut les demander.
"Celui-ci lui facture le nettoyage du studio, à hauteur de 143,71€, montant me paraissant particulièrement excessif du fait de la taille du logement."
Pour le ménage, si l’État des lieux de sortie indique que c'est sale, il n'y a pas vraiment de contestation possible. C'est presque impossible de contester un caractère "disproportionné" sauf si c'est vraiment très nettement supérieur aux tarifs normaux d'un facteur 3 ou 4, d'autant que le montant indiqué est dans la fourchette "normale" à moins que l'état des lieux de sortie indique un nombre très limité d'éléments à nettoyer.
"En revanche, le dernier point concernant le changement d'un élément (une roue de bureau), pourtant déjà indiqué sur l'état des lieux d'entrée. "
Les anomalies déjà présentes et identifiées à l'entrée ne peuvent bien entendu pas être facturées à la sortie, il faut contester sur la base de votre État des Lieux d'Entrée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci beaucoup de votre réponse, ça l'aidera grandement à rédiger son courrier.
bonjour,
merci de transmettre à votre frère le lien ci-dessous d'un de mes topos qui pourra lui être utile :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction ici du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
Merci, je le lui transmets, il est effectivement très intéressant !
Transmettez- lui aussi la correction du § II-G... (ainsi que ma remarque post 3....)
bonjour,
" Ils doivent les "tenir à votre disposition" "
C'est valable pour les justificatifs des charges, mais pas pour les justificatifs des retenues sur DG, que le bailleur doit fournir en même temps que la restitution du solde du DG... et, bien sûr, à défaut, le locataire doit les réclamer puisque toute somme demandée en sus du loyer doit être justifiée.
cdt.