Plus value et vente à la découpe
pepelulu120 Messages postés 394 Statut Membre -
Bonjour, j'ai acheté il y a 4 ans un lot contenant une maison et un hangar adossé à cette maison qui constitue ma résidence principale. Je souhaite vendre la partie hangar . Il me semble donc je je rentre dans le cadre de la vente à la découpe d'une résidence principale et j'imagine que je pourrai être exonéré de plus value sur cette vente. Mon doute réside dans le fait que le hangar, fiscalement, n'a pas une destination "habitation" mais "entrepôt". Faut-il donc que je change la destination du hangar en "habitation", quitte à devoir payer une taxe foncière plus conséquente afin que je ne sois pas imposée sur la plue-value ou n'est-ce pas nécessaire ? merci de vos réponses
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1 réponse
Bonjour,
Vous ne pourrez pas être exonéré de plus-value immobilière des particuliers, au titre de la cession de la résidence principale, en cas de vente séparée du hangar.
En effet, le hangar n'est pas affecté à l'habitation et ne constitue donc pas votre résidence principale.
Si le hangar devait être considéré comme une dépendance immédiate et nécessaire de la maison, ce qui est loin d'être gagné, pour que la cession puisse bénéficier de l'exonération prévue en faveur de la résidence principale, il faudrait, pour respecter l'article 150 U, II-3° du CGI, qu'il soit cédé en même temps que la maison avec laquelle il formerait un tout indissociable, ce qui n'est clairement pas le cas. C.F. BOI-RFPI-PVI-10-40-10, notamment 330 et suivants (https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4307-PGP.html/identifiant%3DBOI-RFPI-PVI-10-40-10-20181219).
Désolé,
Bonne journée
La législation juridique et financière évolue en permanence...