CMI et taxe sur le plus value d un terrain indûment payée

Question

Bonjour

en février 2021 j ai vendu un terrain constructible et j ai été taxée sur la plus value.

Je suis reconnue adulte handicapé depuis 2012 et j ai toujours une carte de mobilité réduite, c est ainsi qu elle s appelait quand je l ai eu il y a de nombreuses années.

J ai posé la question à mon député qui en la matière m a dit que les AAH et les Invalides avaient les même droits d exonération. Il semblerait à moins que je me trompe que mon notaire ait décidé que ce n' était pas la même chose et que je ne bénéficiais pas d exonération. J ai donc payé l impôt.

En faisant des recherches pour un 2em terrain que je dois vendre pour me faire un capital et construire ma résidence principale , je suis tombée par hasard sur la carte CMI, j ai regardé de quoi il s agissait car on ne me l a pas expliquée, et je me rends compte  que en tant que handicapé avec mobilité réduite, même si ma carte doit être refaite et ne portait pas le nom de CMI mais de mobilité reduite c est bien de cela dont il s agit .

Que faire pour récupérer la somme conséquente d impôts indûment payé dont le notaire avait injustement fait le calcul sous prétexte que handicap et invalidité ne sont pas là même chose.

A qui dois je m adresser, cela fait 19 mois, il n est pas trop tard j espère pour réclamer ou bien est ce que je me trompe?

Merci de m aider à résoudre ce problème car ça pourra m aider à ne pas emprunter ou moins et ce ne sera pas de trop sur ma petite retraite si les mensualités sont moins grosses.

Merci d avance.

Cordialement

Maryse

LaBeotienne · Answer

Bonjour

Handicap et invalidité ne signifient pas la même chose, votre notaire a raison sur ce point, quelqu'un de plus pointu que moi vous expliquera.

Bénéficiez-vous d'une 1/2 part supplémentaire pour vos impôts ? Ce serait un argument en votre faveur.

Envoyez un mail au service de la publicité foncière de votre département, on vous donnera la bonne information. (tapez dans la barre de recherche spf + ville, vous aurez les coordonnées)

tatooetugo · Answer

Bonjour,

Certes, mais c est de CMI dont je parle, c est à dire le nouveau nom qui remplace celui de carte de mobilité réduite.

Et si invalidité et handicap, ne s appelle pas pareil, il n empêche que les résultats sont identiques et c est bien la même carte que nous avons au final quand le résultat est le même.

Et je ne bénéficie pas d une demi-part car les seuls revenus que j ai eu pendant 12 ans ,étaient ceux de l AAH, non imposable et que les impôts ne m ont jamais rien demandé à ce sujet.

Comme dit précédemment, j ai été interpelée car ma carte qui a remplacée la précédente en fin de validité, porte bien le nom de CMI et donne ces droits.

A moins que la date d application de cette exonération soit postérieure au 10 février 2021, j aurais dû en bénéficier.

Merci de votre réponse.

Maryse.

LaBeotienne · Answer

Certes, mais c est de CMI dont je parle, c est à dire le nouveau nom qui remplace celui de carte de mobilité réduite. Je parlais bien moi aussi de la CMI, Carte Mobilité Inclusion.

Mais, je le répète, le plus simple et le plus sûr est d'avoir une réponse écrite du SPF. Ce sont des spécialistes.

tatooetugo · Answer

Ok merci, je vais leur écrire en fournissant les documents nécessaires.

Cdt Maryse

CMI et taxe sur le plus value d un terrain indûment payée

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