Frais de succession

miss -  
doris33 Messages postés 43579 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -

Bonjour, pouvez vous me dire s'il  vous plat  si une nièce par alliance as le même taux de frais de succession que les autres héritiers  merci de votre réponse bien cordialement 

1 réponse

  1.
    doris33 Messages postés 43579 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   16 747
     

    Bonjour,

    une nièce par alliance est donc une "étrangère", les droits de succession seront de 60 %.

    0

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