Donation article 790 G
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, 2 questions liées :
1 - En 2012 j'ai fait une donation (déclarée) d'argent de 150 000 € a mon fils. Donation sous le régime ancien : maxi 150 000 pour 10 ans donc 2022.
Pour la prochaine donation de 100 000 € sur 15 ans Puis je la faire dés 2022 ou la loi est-elle rétroactive et prolonge t'elle le précédent délai de 10 ans a 15 ans et donc dois je attendre 2027. ?
2 - Puis je faire la donation de l'article 790 G qui bénéficie de l'abattement de 31 865 € ?
Cette donation n'est elle pas "rattachable" a celle que j'ai faite en 2012 du moins concernant le délai de 15 ans ?
Ce fameux délai ne concerne t'il pas TOUTES les DONATIONS sans faire une distinction d'une donation par rapport a une autre. ?
Merci pour vos 2 réponses
- Donation 150 000 tous les 10 ans
- Les abattements 2025 sur les donations et successions - Guide
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Salaire 16 ans - Accueil - Stages et apprentissage
- Prime médaille du travail 10 ans - Accueil - Rémunération et paye
- Coef 150 sécurité - Guide
2 réponses
Donation sous le régime ancien maxi 150 000 pour 10 ans donc 2022. 10 ans passés à 15 depuis le 18.08.2012.
- Puis je faire la donation de l'article 790 G qui bénéficie de l'abattement de 31 865 € ? (copier-coller)Chaque parent, grand-parent ou arrière-grand-parent peut donner une somme d'argent à un enfant, petit-enfant ou arrière petit-enfant. Le bénéficiaire devra payer les droits de donation après application d'un abattement de 31 865 € sur le montant du don.https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2749-dons-de-sommes-d-argent-abattements-et-reduction-de-droits/
Les donations d'argent peuvent être de 2 sortes :
. Don familial art 790G
Montant exonération : 31 865 € diminué du montant d'exonération utilisé au cours des 15 dernières années (de date à date) pour le même type de donation (art 790G)
. Don manuel art 757
Montant abattement : 100 000 € diminué du montant d'abattement utilisé au cours des 15 dernières années (de date à date) pour le même type de donation (art 757 )
Les 2 types de donations sont cumulables. Le montant donné peut être réparti entre les 2.
La législation juridique et financière évolue en permanence...