Donation article 790 G
Gayomi Messages postés 19183 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 30 décembre 2024 - 28 sept. 2022 à 17:45
- Donation 150 000 tous les 10 ans
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2 réponses
28 sept. 2022 à 11:54
Donation sous le régime ancien maxi 150 000 pour 10 ans donc 2022. 10 ans passés à 15 depuis le 18.08.2012.
- Puis je faire la donation de l'article 790 G qui bénéficie de l'abattement de 31 865 € ? (copier-coller)Chaque parent, grand-parent ou arrière-grand-parent peut donner une somme d'argent à un enfant, petit-enfant ou arrière petit-enfant. Le bénéficiaire devra payer les droits de donation après application d'un abattement de 31 865 € sur le montant du don.https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2749-dons-de-sommes-d-argent-abattements-et-reduction-de-droits/
Modifié le 28 sept. 2022 à 17:45
Les donations d'argent peuvent être de 2 sortes :
. Don familial art 790G
Montant exonération : 31 865 € diminué du montant d'exonération utilisé au cours des 15 dernières années (de date à date) pour le même type de donation (art 790G)
. Don manuel art 757
Montant abattement : 100 000 € diminué du montant d'abattement utilisé au cours des 15 dernières années (de date à date) pour le même type de donation (art 757 )
Les 2 types de donations sont cumulables. Le montant donné peut être réparti entre les 2.