Inaptitude délai dépassé
nenuphar. Messages postés 6026 Date d'inscription dimanche 8 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 30 décembre 2024 - 28 sept. 2022 à 21:32
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10 réponses
27 sept. 2022 à 16:30
Bonjour
Votre salaire reprendre à partir du 19/09 donc vous serez payé comme les autres employés fin Septembre ou début Octobre .
Avec autorisation de licenciement de la DREETS cela peut être long ( j'ai en tête 3 mois ...)
L'obligation de reclassement ne vient pas de votre RQTH mais simplement que votre avis d'inaptitude ne s'opposait pas à des propositions de reclassement de sa part ( inapte à tous poste, ou préjudice à rester dans l'entreprise sont les seules mentions qui peuvent le dispenser de celà)
S'il y a un CSE il doit aussi respecter le fait de les informer pour qu'ils veillent aussi au respect de cette obligation de rechercher des solutions de reclassement .
Ne stressez pas, vous êtes payé à attendre ...
Modifié le 27 sept. 2022 à 17:49
Bonjour,
Texte applicable à l'inaptitude d'origine non professionnelle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025560071
Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.
Ces dispositions s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail.
Donc reprise du salaire effectivement à compter du 19 septembre 2022.
Concernant un éventuel reclassement, tout dépend si le médecin du travail a indiqué ou non une de ces 2 mentions sur l'avis d'inaptitude : "que tout maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable à votre santé ou que votre état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi." Si pas de mention, l'employeur doit faire preuve de loyauté dans la recherche de reclassement, consultation des représentants du personnel si l'entreprise en est dotée, et proposition mais il n'est pas limité à un mois pour le faire ....https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035653236
Il pourra rompre le contrat soit parce qu'il justifie de l'impossibilité de reclassement, soit parce qu'il vous a proposé un poste après recherche loyale et conforme aux préconisations du médecin du travail et que vous l'avez refusé ou sans à avoir à se justifier si une des deux mentions expresses a été indiquée sur l'avis d'inaptitude. Mais pas de délai pour rompre le contrat ... par contre obligation de la reprise de salaire comme indiqué dans l'article L1226-4
Cdt
Le médecin du travail a mentionné : « L’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi »
27 sept. 2022 à 18:03
"L’inspectrice du travail est sur mon affaire car ce dernier n’a pas respecté son obligation de reclassement et j’ai une RQTH."
Donc j'ai du mal à comprendre le fait que l'inspection du travail reproche à votre employeur de ne pas chercher à vous reclasser puisque l'avis du medecin du travail l'en dispense ...
Qui a sollicité l'inspection du travail pour ce motif si vous n'êtes pas salariée protégée ?
Il est certain qu'une telle confusion peut amener l'employeur a prendre des décisions qui prennent du temps, genre se renseigner auprès de son service juridique de l'action de la DREETS qui n'a pas de sens .
Modifié le 27 sept. 2022 à 18:17
Car la deuxième visite de reprise a eu lieu de 31 mai et je n’ai pas été reclassée
C’est uniquement deux jours après l’avis d’inaptitude que mon employeur a daigner proposer un reclassement que j’ai refusé car j’en avais assez
Par rapport à mon statut RQTH je cite :
[Lorsqu'un travailleur handicapé est déclaré inapte, l'exigence générale de recherche d'un reclassement doit être combinée à l'obligation spécifique au travailleur handicapé d'adaptation du poste de travail posée par l'article L. 5123-6 du code du travail. L'employeur doit prendre les «mesures appropriées » pour permettre au salarié handicapé de conserver son emploi à défaut le licenciement est nul en tant que constitutif d'une discrimination fondée sur le handicap.]
source : Dalloz
27 sept. 2022 à 18:14
Je rejoins donc kang74 sur son questionnement (post de 18:03).
Dans la situation décrite, l'employeur n'est donc pas dans l'obligation de chercher un reclassement. La seule obligation qu'il a à compter du 19 septembre 2022 est la reprise de salaire ...
Cdt
Modifié le 27 sept. 2022 à 18:27
Après l’avis d’inaptitude je sais que l’employeur n’a plus à me reclasser due à la mention de l’avis mais moi je parle de l’obligation de reclassement d’avant l’avis d’inaptitude
Il devait effectuer le reclassement lors de la deuxième visite de reprise et je cite de nouveau :
Lorsqu'un travailleur handicapé est déclaré inapte, l'exigence générale de recherche d'un reclassement doit être combinée à l'obligation spécifique au travailleur handicapé d'adaptation du poste de travail posée par l'article L. 5123-6 du code du travail. L'employeur doit prendre les «mesures appropriées » pour permettre au salarié handicapé de conserver son emploi à défaut le licenciement est nul en tant que constitutif d'une discrimination fondée sur le handicap.]
L’inspectrice du travail envisage un procès verbal ou prud’homme
27 sept. 2022 à 18:41
Avant l'avis d'inaptitude il n'a pas à vous reclasser non plus , puisque justement vous n'êtes pas inapte.
Il a à suivre les préconisations de la médecine du travail en ce qui concerne d’éventuels adaptation de poste, pas à les inventer parce qu'il sait qu'un de ses employés est RQTH .
L'obligation de reclassement " saute" de par l'avis d'inaptitude qui la rend impossible( car je suppose que vous n'avez eu deux avis d'inaptitude differents à deux dates differentes ?)
Et il n'y a pas de reclassement sans avis d'inaptitude .
Donc je ne sais pas ce que vous avez fait depuis Mai en ce sens ,c'est incomprehensible dans ce que vous dites .
Tout est clair
Le médecin du travail a demandé le 31 mai un reclassement : un changement de poste de la caisse au chiffre (comptes de caisse)
Il m’a remis une feuille portant comme mention :
PROPOSITION DE MESURES INDIVIDUELLES D'AMÉNAGEMENT, D'ADAPTATION OU DE TRANSFORMATION DU POSTE DE TRAVAIL OU DE MESURES D'AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
(ART. L.4624-3 DU CODE DU TRAVAIL)
27 sept. 2022 à 19:12
On parle donc d’aménagement de poste et non de reclassement .
Le medecin du travail peut faire des préconisations pour des raisons médicales mais il ne peut pas imposer à l'employeur que vous soyez à un poste en particulier .
Il peut donc proposer le passage à un poste debout à un poste assis, une étude de poste avec la SAMETH pour avoir une chaise adaptée par exemple par un ergonome .
Mais il ne peut pas vous imposer à un poste en particulier avec des horaires particuliers qui n'ont pas pour argument votre état de santé à votre employeur : tout se passe en concertation avec l'employeur qui a aussi une entreprise à gérer avec des obligations .
Il ne peut pas licencier une personne pour que vous recuperiez un poste en particulier .
Je rappelle le texte en référence :
Naviguer dans le sommaire du code
Article L4624-3
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2017
Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 102 (V)
Le médecin du travail peut proposer, par écrit et après échange avec le salarié et l'employeur, des mesures individuelles d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail ou des mesures d'aménagement du temps de travail justifiées par des considérations relatives notamment à l'âge ou à l'état de santé physique et mental du travailleur.
Donc, par de là, que s'est il passé suite à ces préconisations ( je n'ai pas compris ce qu'elles étaient au final)?
Que vient faire l'inspection du travail là-dedans qui n'est pas l'instance pour régler un litige ?
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre questionL’inspection du travail est l’interlocuteur privilégié dans la gestion de conflit entre un salarié et son employeur
Je ne comprends pas
Le Mdt a demandé un changement de poste. Pas un aménagement de mon poste de caissière le 31 mai
Mon employeur n’a pas suivi les préconisations car je n’ai eu aucun retour de mon RH qui pour se dédouaner a dit que les préconisations étaient flous
Le 19/08/2022 le Mdt a émit un avis d’inaptitude avec la mention l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi
27 sept. 2022 à 19:32
Vous avez le texte de loi en reference .
On ne parle pas de reclassement ni de changement de poste mais d’aménagement,d'adaptation, de transformation de poste justifié par votre état médical .
On ne parle pas non plus d'obligation qui s'impose à l'employeur mais de proposition en concertation avec l'employeur, pour que justement on évalue ce qu'il est possible de faire dans l'entreprise, dans votre poste puisque c'est l'employeur qui gère l'entreprise : si cela se fait par un changement de poste c'est toujours en concertation avec l'employeur par rapport aux besoins de l'entreprise et par rapport aussi à votre état de santé/competence .
Personnellement je ne comprends pas comment un poste au coffre et uniquement ce poste en particulier aurait une justification médicale par rapport à la caisse, qu'on peut aménager .
Parce que si ces conditions sont impossible/difficile/chères à mettre en place, cela ne peut finir que par un avis d'inaptitude .
Oui c’est un aménagement de poste qui a été demandé je confonds tout le temps avec le reclassement
Et je n’ai eu aucune réponse de mon employeur concernant cet aménagement et il y a eu un manquement de ce dernier que je compte faire sanctionner
La justification médicale est que je souffre déjà d’une maladie psychique qui s’est aggravée avec la pression d’une nouvelle responsable du sous effectif et de l’impatience des clients
Je trouve ça un peu choquant que vous osiez dire que ce n’est pas justifié
27 sept. 2022 à 19:54
1.2
Je trouve ça un peu choquant que vous osiez dire que ce n’est pas justifié
Sauf que je n'ai jamais dit celà .
J'ai juste dit que ces préconisations ne doivent pas être pour un poste en particulier, probablement occupé, mais pour des aménagements justifiés par votre état de santé .
Dans votre cas cela aurait pu être un poste dans un service qui n'est pas en contact avec la clientèle : au niveau de la justification médicale on était bon, au niveau du respect du pouvoir de direction aussi .
Vous aurez eu, à mon avis moults propositions en ce qui concerne la mise en rayon puisque vous ne semblez pas avoir de contre indications physiques .
Mais le medecin du travail , s'il n'a fait qu'une proposition d'un poste en particulier sans vous prévenir des risques d'impossibilité et donc de licenciement pour inaptitude , n'a pas fait son travail .
Et je n’ai eu aucune réponse de mon employeur concernant cet aménagement et il y a eu un manquement de ce dernier que je compte faire sanctionner
Et pour celà il faut aller devant le CPH
L'avez vous interpellé à ce sujet ?Avez vous repris votre ancien poste ?
.
M'enfin, je serai vous, je ne me dispenserai pas de l'avis d'un avocat.
Et je ne serai pas surprise que l'employeur ne vous licencie pas avant qu'il est fait lui même le point avec son service juridique ... car pour contester un licenciement ... Il faut être licencié .
Modifié le 27 sept. 2022 à 20:01
2.3
"L'employeur est tenu de prendre en considérations ses propositions. S'il refuse les préconisations du médecin du travail, il doit l'en informer et présenter les motifs qui s'opposent à ce qu'il soit donné suite à ses préconisations"
Avez vous contacté le medecin du travail à ce sujet ?
Seul ce point peut être reconnu comme une faute de la part de l'employeur .
Avez vous vu le medecin de l'inspection du travail ?
Non je suis incapable physiquement de faire de la mise en rayon (station debout pénible j’ai la carte prioritaire) et au delà de ça ça ne m’intéresse pas…
C’est ce que je voulais un poste qui ne soit pas en contact avec la clientèle
Effectivement le poste demandé est déjà occupé par une collègue
Je n’ai jamais repris mon ancien poste car j’étais en arrêt depuis le 16/02/2022 puis le 31/05/2022 le mdt a préconisé un aménagement de poste puis avis d’inaptitude le 19/08/2022
(Je ne suis plus en arrêt car reprise de salaire)
Je comprends pas cette lenteur j’attends toujours le recommandé pour l’entretien préalable au licenciement
27 sept. 2022 à 20:30
Non je suis incapable physiquement de faire de la mise en rayon (station debout pénible j’ai la carte prioritaire
Donc ce qui laisse une préconisation d'un poste qui n'est pas en contact avec la clientèle et qui respecte votre station pénible : cela reduit les propositions certes mais cela n'est toujours pas un poste en particulier...
Je comprends que vous voudriez qu'on prenne en compte votre intérêt ... mais ce n'est pas une raison médicale .
puis le 31/05/2022 le mdt a préconisé un aménagement de poste puis avis d’inaptitude le 19/08/2022
Vous etiez en arret de travail ou en poste entre les deux ?
Il est intéressant de savoir si l'employeur a contacté le médecin du travail pour un refus circonstancié de ces mesures .
Car effectivement s'il n'a pas fait de refus circonstancié auprès du medecin du travail il est en tort .
Mais le recours de l'inspection du travail laisse penser qu'il y a désaccord ou difficulté à régler, ce qui signifierai que l'employeur a faire part de sa position ; est ce vous qui avez sollicité l'inspection du travail ? Avez vous vu leur médecin ?
Dans le contexte, l'employeur, s'il est bien conseillé, ne vous licenciera pas avant que l'inspection du travail rende son avis .
Car d'un coté il y a une aptitude à un poste en particulier qu'il ne peut satisfaire avec un recours et de l'autre un avis d'inaptitude avec impossibilité de reclassement.
parce que :"si le salarié fait l’objet, par la suite, d’une déclaration d’inaptitude, l’employeur ne pourra pas se fonder sur ce motif pour prononcer un licenciement s’il apparaît que l’inaptitude est la conséquence du refus de l’employeur de prendre en compte les préconisations du médecin du travail "
Quand il aura la certitude qu'il était dans son droit de vous refuser le premier, il pourra, sans risque pour lui, poursuivre la procédure de licenciement pour inaptitude .
Pour le moment il n'est pas en droit de le faire .
27 sept. 2022 à 20:37
J’étais en arrêt entre les deux
Non mon employeur n’a pas contacté le Mdt pour refus circonstancié sinon le Mdt m’en aurait parlé
Mon employeur a dit qu’il n’a pu respecter les préconisations d’aménagement de poste car ce dernier était flou or il y avait rien de flou le Mdt a demandé un changement de poste de la caisse au chiffre (Mes responsables appellent ce service « Le chiffre »)
J’ai saisi l’inspectrice du travail début juillet pour le non respect d’aménagement de poste
Modifié le 27 sept. 2022 à 20:55
J’étais en arrêt entre les deux
Hum . Donc concrètement sans visite de reprise en vue, l'employeur n'etait pas obligé de refuser ( puisque la question ne se pose pas, votre contrat était suspendu) mais il est possible qu'il l'ait fait auprès du MDT depuis que l'inspection du travail a été saisi .
Bon inutile de vous dire que l'inspection du travail est toujours débordé et que les vacances d'été n'ont pas aidé à faire avancer votre dossier .
Normalement vous devriez voir leur service médical mais là aussi, un médecin par région ... c'est pas la panacée pour les personnes dans votre cas .
Il serait utile de savoir ce qu'il advient de votre recours puisque vous êtes en attente de savoir si au final vous serez licencié ... ou pas .
Ce que je ne comprends pas c'est,comment, pourquoi , vous avez une visite de reprise fin Aout qui a abouti à une inaptitude à tout poste, sans refus de l'employeur circonstancié, en sachant que l'inspection du travail devait régler le litige d’aménagement de poste sans suite( le MdT est au courant ?).
Mis à part faire le point avec le Mdt et l'inspection du travail sur ce sujet pour au moins avoir une idée du délai que prendra la finalité du recours ce serait bien .
Je serai licenciée car la mention « l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi » m’exclu de tout reclassement dans l’entreprise. J’attends la reprise de salaire dans quelques jours…
Non j’ai été en contact constant cet été au téléphone et par mail avec l’inspectrice du travail. Elle a fait de mon cas une priorité m’a t-elle dit. Elle a déjà rendu visite au RH il y a deux semaines. Elle va faire un deuxième courrier à ce dernier et est en contact constant avec lui. Elle compte le convoquer à son bureau prochainement. Elle m’a été un soutien moral.
Modifié le 27 sept. 2022 à 23:08
Voici la position de la cour cassation par rapport à une situation similaire à la votre et qui fait jurisprudence .
si le salarié fait l’objet, par la suite, d’une déclaration d’inaptitude, l’employeur ne pourra pas se fonder sur ce motif pour prononcer un licenciement s’il apparaît que l’inaptitude est la conséquence du refus de l’employeur de prendre en compte les préconisations du médecin du travail "
Donc non l'avis d'inaptitude sans reclassement ne doit pas être suivi d'un licenciement pour inaptitude tant que le refus de l'employeur de ne pas suivre les préconisations du MdT au sujet de l'aménagement de poste n'a pas été considéré comme légitime .
Et l'inspection du travail n'est là que pour juger de celà actuellement, même si c'est assez long pour pouvoir se prononcer avec partialité et que normalement, elle doit solliciter son propre service médical aussi .
Je me permet de remettre ma question ;
"Ce que je ne comprends pas c'est,comment, pourquoi , vous avez une visite de reprise fin Aout qui a abouti à une inaptitude à tout poste, sans refus de l'employeur circonstancié pour l'aménagement de poste, en sachant que l'inspection du travail devait régler le litige d’aménagement de poste sans suite( le MdT est au courant ?)."
Actuellement, même si votre employeur le voulait, il ne peut pas vous licencier pour inaptitude car si l'inspection du travail juge qu'il peut vous fournir un poste adapté respectant les préconisations de la MDT, vous ne serez pas inapte à ce poste en particulier .
Je rappelle que c'est pour cela que vous avez sollicité l'inspection du travail .
Et que c'est pour cela que je ne comprends pas la visite de reprise fin Aout avec la mention inapte à tout poste alors qu'en Mai vous étiez apte à un service, alors que vous avez fait appel à l'inspection du travail pour qu'elle juge si la position de votre employeur était légitime en vous refusant ce poste .
Ce cas de figure est suffisamment rare pour que je ne sache pas ce qu'il adviendra de vous ,au cas ou l'inspection du travail vous donne raison à ce sujet, vu que votre employeur ne pourra pas vous licencier pour inaptitude ...
Parce que généralement cela se règle après le licenciement pour inaptitude devant le CPH .
Justement l’inspectrice du travail est actuellement en cours d’intervention sur le litige du non respect d’aménagement de poste.
J’ai eu une inaptitude à tout poste car j’appris en juin que le poste au chiffre était indisponible j’ai eu ma chef de caisse adjointe au téléphone qui m’a dit que ma collègue était déjà à ce poste et qu’elle ne peut pas prendre une seconde personne. Mon état de santé s’est dégradé du à mon travail ces derniers mois avant l’arrêt de février
28 sept. 2022 à 06:57
4
Justement l’inspectrice du travail est actuellement en cours d’intervention sur le litige du non respect d’aménagement de poste.
Et donc, tant que votre employeur ne sait pas les conclusion de la DREETS il ne peut pas vous licencier car si l'inspectrice considère qu'il aurait pu vous donner ce poste, vous n'êtes pas inapte à tous poste .
D'ou votre attente .
Pourquoi n'être pas rester en arrêt de travail en attendant les conclusions de la DREETS ?
28 sept. 2022 à 08:58
J’attends le retour de mon employeur
28 sept. 2022 à 13:37
Bonjour,
Quelles sont les dates de vos arrêts ? (à compter du 16/02)
Cdt
28 sept. 2022 à 13:40
Bonjour,
Trop long a énumérer
28 sept. 2022 à 13:47
Pas de souci c'était pour mieux appréhender "le dossier".
Vous avez eu la réponse à la question initiale.
Bonne journée.
Je ne comprends pas quels éléments il vous manque? Car j’ai tout dis et expliqué peut être quelque chose m’échappe
28 sept. 2022 à 19:49
Des éléments complémentaires ne nous aideraient pas à vous en dire plus sur la finalité de la procédure de la DREETS et sa durée approximative ; l'inspectrice du travail doit savoir précisement la chronologie des faits et c'est ce qui importe .
L'inspectrice fait surement de son mieux pour vous, il va falloir patienter pour qu'elle donne ses conclusions, à vous , mais aussi à votre employeur pour savoir si il peut finaliser la procédure de licenciement pour inaptitude .
28 sept. 2022 à 20:02
C’est ce qu’elle m’a dit :) merci d’avoir pris le temps de me répondre tous les deux je vous tiendrai informés dès que j’ai des nouvelles
28 sept. 2022 à 21:32
Pas de souci ! Merci Pimousse92
28 sept. 2022 à 21:31
La chronologie, nous l'avons ... après le contenu c'est plus compliqué mais le forum a atteint ses limites !
Merci pour ces échanges.
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
27 sept. 2022 à 16:58
3 mois ? Pourquoi c’est si long :(
J’en peux plus j’attends cela depuis le mois de mai
Modifié le 27 sept. 2022 à 17:41
Bonjour kang74,
Pimousse92 n'a pas indiqué qu'il ou elle était salarié protégé ....
Cdt
27 sept. 2022 à 17:22
Bonjour Nenuphar
Non je ne suis pas salariée protégée