Remboursement de retard de salaire sur rupture conventionnel

Si l'employeur ne vous a pas payé votre salaire en intégralité, considérez qu'il ne fera pas la rupture conventionnelle (qui lui coutera encore de l'argent) et qu'il cherche à vous piéger dans une faute (abandon de poste).

Ne perdez pas de temps avec cette rupture conventionnelle, et assignez dès aujourd'hui votre employeur au prud'hommes en référé pour non paiement des salaires (je pars du principe que vous avez déjà envoyé un recommandé il y a 3 mois et un deuxième le mois dernier).

Le non paiement des salaire autorise la démission légitime si le nécessaire est fait au prud'hommes (vous toucherez le chômage malgré la démission). En fait, il est même possible de transformer cette démission en licenciement simple (vous toucherez les primes de licenciement).

Pour répondre à votre question, il n'y a pas de Cerfa. Il y a peut-être des lettres types, mais c'est pas comme si c'était compliqué. Il n'y a pas de loi à citer car ce n'est pas dans le cadre de la loi. Il fait juste une lettre indiquant qu'il vous autorise à rester chez vous sans perte de salaire. Mais ne vous faites pas d'illusion. Si il ne vous paye pas votre salaire quand vous travaillez, pourquoi le ferait-il quand vous ne travaillez pas ?

La contre proposition que je vous conseille de lui faire, qui ne change absolument rien financièrement.

Au lieu de vous payer un mois chez vous à rien faire, il vous paye un mois de salaire en supra légal. Cette prime décalera vos droit pole emploi. Sauf que si vous étiez resté chez vous un mois payé, cela aurait aussi décalé votre inscription et vos droits pole emploi. Par contre, si vous trouvez un emploi durant cette période vous aurez le droit de prendre, chose qui n'aurait pas été le cas dans sa première proposition. Et si il est sincère dans sa proposition, il n'aura pas de raison d'y être opposé.

En attendant, vous continuez à venir travailler jusqu'à la validation de la rupture conventionnelle (c'est à dire jamais). Et tous les mois où vous n'êtes pas à jour de votre salaire (de tous vos salaires), vous envoyez un recommandé.

Et en cadeau bonus : Quelque soit l'arrangement que vous acceptez, Il n'annule pas les sommes dues au titre de ces salaires non payées. Lors de votre départ (démission légitime, ou licenciement), vérifiez bien que le solde de tout compte mentionne les salaires dus (c'est pas vraiment important comme on le verra) et ne signez le solde de tout compte que si c'est la seule condition de l'employeur pour obtenir votre chèque de départ (un tel chantage serait bien sur illégal, mais dans votre situation, vous prenez ce que vous pouvez quand vous pouvez).

Si vous signez le solde de tout compte, vous avez 6 mois pour contester et réclamer les salaires manquants (et vous devez le faire évidemment, aux prud'hommes). Si vous ne le signez pas, vous avez 3 ans.

Ho, et commencez dès aujourd'hui à chercher du boulot ailleurs de toute façon.

Merci beaucoup pour votre réponse rapide est concise je prend note de vos conseils je vous souhaite une bonne continuation et encore merci