Montage SCI
papossible - 26 sept. 2022 à 17:16
5 réponses
Modifié le 26 sept. 2022 à 12:12
Si la maison est déjà en cours de saisie ou avec une hypothèque, la vente est impossible sans l'accord des créanciers. Autant dire que la vente est donc impossible.
Quant à la SCI, les parts de SCI sont saisissables et le créancier pourra forcer le rachat des parts ou la vente du patrimoine de la SCI donc ce n'est pas forcément une bonne idée.
26 sept. 2022 à 13:10
oui elle a eu deux moratoires de 2 ans, pendant lesquels elle devait vendre sa maison, Elle a eu 4 visites, un rendez vous chez le notaire, mais les personnes n'ont pas eu leur prêt, ma fille n'avait pas de mandat à présenter. elle a demandé un échéancier ayant trouvé un travail à mi temps et ayant le projet de reprendre ma boutique, la demande a été refusée en disant qu'elle était de mauvaise foi car sans mandat. J'ai pensé à la SCI, ayant une maison dont la valeur est supérieure à la sienne, je pensais l'apporter dans la SCI et envisager d'acheter la sienne. Mon fils et ma bru sont en SCI. ils seraient aussi dans cette SCI Comment faire ? Ou comment obtenir un 3ème moratoire qui me laisserait le temps de vendre la mienne. J'ai lu qu'un plan de surendettement pouvait aller jusqu'à 7 ans. merçi
26 sept. 2022 à 17:12
Pensez vous que la SCI est une bonne opération avec ma maison en apport ?, à moins que je puisse l'hypotéquer ?
26 sept. 2022 à 13:50
de mandats de vente pour montrer sa bonne foi. de vouloir respecter le plan du surendettement., elle ne veut pas vendre. seulement avoir un échéancier ou un moratoire
* Vous nous dites que votre fille a déjà bénéficié de 2 moratoires de 2 ans. Mais durant cette période, rien n'a avancé. Ce que votre fille doit comprendre, c'est qu'en déposant un dossier de surendettement, elle n'est plus la décisionnaire principale. En contrepartie de la protection dont elle bénéficie (arrêt des poursuites des créanciers), la personne surendettée doit se soumettre aux avis, décisions, et jugements émanant de la Commission. A défaut de trouver une solution, la prochaine étape pourrait être le rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.
* De son côté, le créancier principal (banquier-prêteur) très au fait de ces procédures et de ses droits veillera à ce que la situation ne s'éternise pas.
* La vente du bien à valeur du marché telle que préconisée par la Commission, est au final la solution la moins douloureuse.
26 sept. 2022 à 16:14
Elle demande un 3ème moratoire , je veux lui racheter sa maison, mais je dois vendre la mienne, elle demande ce moratoire pour permettre cette opération. je ne sais pas le temps que cela demandera, elle fait un recours pour cela , elle n'était pas de mauvaise foi, elle a eu 4 visite dont une par des personnes interessées, le rendez vous était fixé chez le notaire, mais au dernier moment il ont annulés faute de prêt. le Notaire peut prouver ce rendez vous. le tort est de ne pas avoir fait faire des mandats. j'avais lu qu'un propriétaire surendetté n'était pas obligé de vendre la demeure où il habite.
26 sept. 2022 à 16:23
Puisque votre fille a fait un recours, le jugement arrivera sans tarder.
26 sept. 2022 à 16:28
Et le fait de monter une SCI est il possible ? , est il vrai qu'un propriétaire en surendettement n'est pas obligé de vendre son bien?
26 sept. 2022 à 16:33
je vous remercie pour vos réponses, et reviendrai vers vous pour d'autres questions.
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Posez votre question26 sept. 2022 à 13:51
elle a 15 jours pour faire un recours.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
26 sept. 2022 à 13:00
la maison n'est pas saisie ni hypothéquée, elle devait vendre sa maison dans son plan de surendettement quelques visites sans suite, elle n'a pas présenté de mandat. J'ai pensé à une SCI pour racheter sa maison en mettant la mienne en apport .
26 sept. 2022 à 13:06
Bonjour
Avant d'entreprendre quoi que ce soit, votre fille doit s'en remettre à l'avis de la commission de surendettement. Elle peut téléphoner à son référent.