Chèque de caution non reçu du propriétaire

Question

Bonjour,

Je suis ancienne locataire, une femme seule vulnérable avec des enfants. J’ai rendu les clés du logement à la propriétaire et on a signé l’état des lieux en précisant les choses qui n’allait pas et on était d’accord. Le logement a été rendu propre et les loyers ont été payé en tant et en heure pendant 4 ans. La propriétaire est une femme seule qui a un problème avec le faite de débourser de l’argent ! Tous les travaux ou remplacement d’objet c’était du pas cher et au black. Ils s’avèrent que les nouveaux locataires ont trouvés une liste de chose qui ne vont pas! Comme la porte d’entrée qui est décollée du mur, le tuyau de gas périmé, les portes coulissantes soit disant ont été cassées et que ça n’avait rien à voir avec l’usure. Bref en clair elle m’appelle pour me dire que je l’a fait passer pourquoi  face aux nouveaux locataires ! Que j’aurai du voir tous cela. Ne connaissant rien! Suis je coupable?. Cette femme cherche  par tous les moyens d’utiliser ma caution pour des réparations auxquels je ne suis pas responsable ! À t’elle le droit de déduire ma caution pour des choses à laquelle ne sont que as mentionné dans le contrat des lieux? Et si il s’avère qu’elle le fasse! Que sont mes droits? Que dois je faire à ce moment là ? Merci d’avances pour vos conseils ! Cordialement Cathia

djivi38 · Answer

bonjour, vous n'êtes coupable de RIEN : c'est le bailleur qui doit être vigilent lors de l'EDLS... s'il ne l'est pas, c'est tant pis pour lui ! Une fois que l'EDLS (État Des Lieux Sortant) a été fait ET signé des parties prenantes (= par vous et par votre bailleur), il est DÉFINITIF, et votre bailleur ne peut faire des retenues sur votre DG (= Dépôt de Garantie, et PAS "caution") QUE pour les dégradations qui ont été mentionnées sur l'EDLS, et pas pour d'autres dégradations découvertes après les signatures. . "Et si il s’avère qu’elle le fasse! Que sont mes droits? Que dois je faire à ce moment là ?" Puisqu'elle vous a déjà contactée avant de vous rendre le solde de votre DG (délai de 2 mois à partir du rendu des clés quand il y a des retenues pour dégradations), vous pouvez dores et déjà l'informer (*) qu'elle ne peut pas faire des retenues sur votre DG pour autre chose que pour les dégradations mentionnées sur l'EDLS, et que, si elle s'avisait de faire des retenues illégales, vous n'hésiteriez pas à contacter la Commission départementale de conciliation et s'il le fallait, que vous iriez jusqu'à l'assigner au tribunal (où vous demanderiez en plus, des dommages et intérêts au titre de l'art 700 du Code civil). (*) par courrier R + AR : dont vous gardez précieusement copie et mes 2 récépissés. . En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2 https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2 ATTENTION : Correction ici du § II-G Le texte juste est : << En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>, et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges". . cdt.

Cathiale90 · Answer

Merci beaucoup pour toutes vos informations. J’aurais d’autres questions à vous poser car aujourd’hui j’ai reçu le chèque de caution auquel la propriétaire m’a déduit la consommation d’eau, les ordures ménagères et 150€ de réparations pour remplacer le rail et les roulettes d’une porte que soit disant j’ai cassée alors qu’elle s’est détachée et a failli me tomber dessus. Sur l’état des lieux il y’avait juste mentionné que il y’avait une roulette à remettre ! À t’elle le droit de me faire tout payer rail et roulettes sans facture ? Les calculs d’eau et d’ordures ménagères sans la moindre preuve facture … est ce légal ? À t’elle le droit de me mentionner sur la lettre de régulation de charges la liste de problèmes constatés à l’arrivée des nouveaux locataires.  J’attend votre retour et je vous remercie infiniment pour vos conseils. Cordialement Cathia PIlutti

Chèque de caution non reçu du propriétaire

2 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters