Vdi + congé maternité + chômage

Bonsoir,

Vis à vis de la sécurité sociale :

- soit vous êtes inscrite au RCS ou Rsac car L’inscription au RCS/Rsac est obligatoire pour les vendeurs à domicile qui ont exercé pendant 3 années civiles consécutives, même par intermittence, et qui ont tiré pour chacune de ces années une rémunération brute annuelle supérieure à 50 % du plafond annuel de la Sécurité sociale et dans ce cadre vous pouvez continuer votre activité non salariée pendant la perception de votre congé maternité.

- si les 2 conditions ci dessus ne sont pas remplies, alors vous êtes considéré comme salariée vis à vis de la sécurité sociale et dans ce cadre vous devez interrompre votre activité.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006742545/

Extrait : Pendant une période qui débute six semaines avant la date présumée de l'accouchement et se termine dix semaines après celui-ci, l'assurée reçoit une indemnité journalière de repos à condition de cesser tout travail salarié durant la période d'indemnisation et au moins pendant huit semaines.

https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/la-base-de-calcul/cas-particuliers--bases-forfaita/le-vendeur-a-domicile.html

Extrait : le travailleur indépendant, non inscrit au RCS ou au Rsac. Il est assimilé à un salarié pour le droit de la Sécurité sociale et relève du régime général de la Sécurité sociale ;

Vis à vis de Pôle Emploi :

- https://www.pole-emploi.fr/candidat/mes-droits-aux-aides-et-allocati/a-chaque-situation-son-allocatio/quelle-est-ma-situation-professi/je-suis-en-cours-dindemnisation/je-suis-en-conge-maternite.html

Cdt